Article 26

Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations fiscalesFiscales

L'argent collecté par l'État prend la forme de prestations, c'est-à-dire d'une somme d'argent versée par les particuliers et les entreprises proportionnellement à ce à quoi ils ont droit. Il s'agit de revenus ou de bénéfices.

peuvent être exercés par les agents visés à l'article 24 pour le contrôle de l'application de la réglementation des changes.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui leur sont nécessaires pour l'application de leur mission sans que le secretSecret

Ce que tu caches

professionnel puisse leur être opposé.
Toute entrave à ces droits de vérification (refus de communication de documents, dissimulation de pièces ou d'opérations) apportée par les personnes concernées y compris les administrateurs, gérants, directeurs ou employés de personnes morales est constatée par procès-verbal et poursuivie comme oppositionOpposition

L'opposition est une voie de recours ouverte à la partie défaillante qui vise à la rétractation d'une décision rendue par défaut.

à fonctions dans les mêmes conditions que celles fixées par les articles 42, 281 et 300 du Code des Douanes.