Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 26 août 2025, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes.
JORT numéro 2025-107
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AR
Arrêté de la Cheffe du du 26 août 2025, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes.
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 41-2019 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la cheffe du gouvernement, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre centrale de la accompagnées des pièces suivantes:
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formations, les séminaires, les conférences et les stages organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année du concours,
- Un d’activité de dix (10) pages maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant l’année du concours et les propositions pour les développer et améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Les services administratifs joindront aux dossiers de candidature les pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- un relevé de service, certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des arrêtes des sanctions disciplinaires infligés durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire.
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une note d’évaluation pour le concours par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et (20) exprime son exécution des tâches qui lui sont confiées ainsi que son intégrité et sa discipline dans l’accomplissement de son travail.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la cheffe du gouvernement.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 4 (coefficient 0.5).
- le d'activité susvisé à l'article 4 (coefficient 1.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la est arrêtée du premier président de la cour des comptes.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
La Cheffe du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 41-2019 du 30 avril 2019, relative à la cour des comptes,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier du corps technique commun des administrations publiques, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-1239 du 26 décembre 2019.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la cour des comptes, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la est ouvert aux techniciens principaux titulaires dans leurs grades et justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 3 - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté de la cheffe du gouvernement, cet arrêté fixe :
- Le nombre de postes mis en concours,
- La date de clôture de la liste des candidatures,
- La date d’ouverture du concours.
Art. 4 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidatures par la voie hiérarchique. Les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre centrale de la accompagnées des pièces suivantes:
- Des copies des diplômes scientifiques supérieurs au niveau exigé pour le recrutement dans le grade du candidat,
- Des copies des attestations de participation dans les cycles de formations, les séminaires, les conférences et les stages organisés par l’administration durant les deux dernières années qui précèdent l’année du concours,
- Un d’activité de dix (10) pages maximum, élaboré par le candidat portant sur les activités et les travaux effectués durant les deux années précédant l’année du concours et les propositions pour les développer et améliorer. Ce doit être accompagné par les observations du chef hiérarchique du candidat.
Les services administratifs joindront aux dossiers de candidature les pièces suivantes :
- une copie de l'arrêté de recrutement de l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de de l'intéressé dans le grade actuel,
- un relevé de service, certifié par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie des arrêtes des sanctions disciplinaires infligés durant les cinq dernières années ou une attestation justifiant l'exempt du dossier administratif de l'intéressé de toute sanction disciplinaire.
- une copie de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- Une note d’évaluation pour le concours par le chef hiérarchique du candidat qui varie entre zéro (0) et (20) exprime son exécution des tâches qui lui sont confiées ainsi que son intégrité et sa discipline dans l’accomplissement de son travail.
Art. 5 - Est rejetée obligatoirement, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre central de la après la clôture du registre d'inscription.
Art. 6 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté de la cheffe du gouvernement.
Art. 7 - Les critères d'appréciations des dossiers des candidats et les coefficients sont fixés comme suit :
- ancienneté générale du candidat (coefficient 0.5),
- ancienneté dans le grade du candidat (coefficient 1),
- les diplômes scientifiques supérieurs au niveau requis pour le recrutement dans le grade du candidat (coefficient 0.5),
- formation et recyclage organisés ou autorisés par l'administration durant les deux (2) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la discipline et l'assiduité durant les cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de la liste des candidatures (coefficient 0.5),
- la note d'évaluation attribuée par le chef hiérarchique du candidat susvisé à l'article 4 (coefficient 0.5).
- le d'activité susvisé à l'article 4 (coefficient 1.5),
Une note variant entre zéro (0) et vingt (20) attribué à chaque critère.
Art. 8 - Le jury du concours procède, après la délibération, au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Si deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de technicien en chef au corps technique commun des administrations publiques à la est arrêtée du premier président de la cour des comptes.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 août 2025.
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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