Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres.
JORT numéro 2025-107
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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 août 2025, modifiant l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres.
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL » telle que complétée par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022 notamment son article 11,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l'année 2023 notamment son article 12,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995.
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004 relative à l'institution d'un régime d' maladie telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » notamment son article premier,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole tels que modifié et complété par le décret gouvernemental n? 2019-379 du 22 avril 2019,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tels que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n? 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d' au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring.
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 janvier 2025, modifiant l'arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au des catégories pauvres bénéficiant du programme "AMEN SOCIAL".
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances de 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : l'allocation monétaire mensuelle attribuée aux catégories pauvres conformément à la législation et la règlementation en vigueur, fixée à 240 dinars à la date de la publication du présent arrêté conjoint, est augmentée sans que le montant de cette allocation ne dépasse le montant des transferts monétaires mensuels directes attribués dans le cadre du programme "AMEN SOCIAL" fixé à 260 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances,
Vu la Constitution,
Vu la organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme « AMEN SOCIAL » telle que complétée par le décret- n° 2022-8 du 31 janvier 2022 notamment son article 11,
Vu la n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l' des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-51 du 23 juillet 2007,
Vu la n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survie, et un régime d'allocation de vieillesse et de survie dans le secteur non agricole,
Vu la n° 81-6 du 12 février 1981, organisant les régimes de dans le secteur agricole, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date le décret- n° 2022-79 du 22 décembre 2022 portant de finances pour l'année 2023 notamment son article 12,
Vu la n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée par la n° 95-103 du 27 novembre 1995.
Vu la n° 95-56 du 28 juin 1995 portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public telle que modifiée par la n° 2000-19 du 7 février 2000,
Vu la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricoles et non agricole telle que modifiée et complétée par la n° 2007-43 du 25 juin 2007,
Vu la n° 2003-8 du 21 janvier 2003, portant des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu la n° 2004-71 du 2 août 2004 relative à l'institution d'un régime d' maladie telle que modifiée par la n° 2017-47 du 15 juin 2017,
Vu le décret- du Chef du n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » notamment son article premier,
Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2007-2148 du 21 août 2007,
Vu le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la des travailleurs non-salariés dans les secteurs agricole et non agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008,
Vu le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole tels que modifié et complété par le décret gouvernemental n? 2019-379 du 22 avril 2019,
Vu le décret n° 2003-1128 du 19 mai 2003, fixant les modalités de des droits des personnes bénéficiant de la couverture de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger tels que modifié par le décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n? 2020-317 du 19 mai 2020, fixant les conditions et les procédures de bénéfice, de retrait et d' au programme « AMEN SOCIAL »,
Vu l'arrêté du ministre des affaires sociales du 19 mai 2020, relatif à la détermination du modèle de scoring.
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres,
Vu l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 29 janvier 2025, modifiant l'arrêté conjoint du 19 mai 2020 fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au des catégories pauvres bénéficiant du programme "AMEN SOCIAL".
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier de l'arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances de 10 juillet 2024, portant augmentation de l'allocation monétaire attribuées aux catégories pauvres susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : l'allocation monétaire mensuelle attribuée aux catégories pauvres conformément à la législation et la règlementation en vigueur, fixée à 240 dinars à la date de la publication du présent arrêté conjoint, est augmentée sans que le montant de cette allocation ne dépasse le montant des transferts monétaires mensuels directes attribués dans le cadre du programme "AMEN SOCIAL" fixé à 260 dinars.
Art. 2 - Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 2025.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 29 août 2025.
Le ministre des affaires sociales
Issam Lahmer
La ministre des finances
Michket Slama Khaldi
Vu
La Cheffe du
Sarra Zaafrani Zenzri
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