Décret gouvernemental n° 2021-464 du 23 juin 2021, portant création d’une station radio annexe au sein de l’établissement de la Radio tunisienne.
JORT numéro 2021-054
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-464 du 23 juin 2021, portant création d’une station radio annexe au sein de l’établissement de la Radio tunisienne.
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio-visuel,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA),
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-269 du 26 février 2016,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la Radio tunisienne, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu la licence octroyée par la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle en date du 20 octobre 2015,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein de l’établissement la Radio tunisienne, une station radio annexe centrale à vocation générale, dénommée « Radio Panorama ».
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 relative à l'initiative économique,
Vu la n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier en date la n° 2006-36 du 12 juin 2006,
Vu la n° 2007-33 du 4 juin 2007, relative aux établissements publics du secteur audio-visuel,
Vu le décret- n° 2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA),
Vu le décret n° 99-1788 du 23 août 1999, portant approbation du statut particulier des agents de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété, dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2016-269 du 26 février 2016,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental
n° 2016-510 du 13 avril 2016,
Vu le décret n° 2007-1867 du 23 juillet 2007, portant création, administrative et financière et modalités de fonctionnement de la Radio tunisienne, notamment son article 2,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu la licence octroyée par la Haute Autorité indépendante de la communication audiovisuelle en date du 20 octobre 2015,
Vu l’avis du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement,
Vu l’avis du administratif,
Après délibération du Conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Il est créé au sein de l’établissement la Radio tunisienne, une station radio annexe centrale à vocation générale, dénommée « Radio Panorama ».
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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