Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19".
JORT numéro 2021-054
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19".
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021, notamment ses articles 32 et 33,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d'appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et des articles 4 et 5 du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 11 et 12 et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, notamment ses articles 32 et 33.
Article. 4 (nouveau) : Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 11 et 12 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 et des mesures mentionnées à l'article 33 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Article. 5 (nouveau) : La d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19", créée par arrêté du ministre chargé des finances procède au traitement des demandes déposées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 et aux mesures prévues par l'article 33 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés.
Art. 2 - Est abrogée l'expression "quatrième paragraphe" prévue par l'article 2 du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacée par l'expression "troisième paragraphe".
Art. 3 - Est abrogée l'expression "susvisé" prévue au début de l'article 3 du décret gouvernemental
n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacée par l'expression "et des dispositions de la n°2020-46 du 23 décembre 2020, susvisés".
Art.4 - Est ajoutée l'expression "et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021" au titre du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, pour lire comme suit :
Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021.
Art. 5 - Est ajouté au troisième tiret de l'article 3 du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, ce qui suit :
Pour le bénéfice des mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et des mesures prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, la condition prévue par ce tiret ne s'applique pas aux établissements, aux professionnels et aux intervenants dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat et aux sociétés de gestion touristique.
Art. 6 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 2020-19 du 12 avril 2020, habilitant le Chef du à prendre des décrets-lois dans l'objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021, notamment ses articles 32 et 33,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du code du travail,
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-22 du 22 mai 2020, prescrivant des mesures supplémentaires d'appui à la trésorerie des entreprises affectées par la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret- du Chef du Gouvernement
n° 2020-30 du 10 juin 2020, portant des mesures pour la consolidation des assises de la solidarité nationale et le soutien des personnes et des entreprises suite aux répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19",
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier et des articles 4 et 5 du décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau) : Le présent décret gouvernemental a pour objectif de fixer les critères de définition des entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, notamment ses articles 11 et 12 et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, notamment ses articles 32 et 33.
Article. 4 (nouveau) : Les entreprises concernées doivent déposer des demandes de bénéfice des mesures mentionnées aux articles 11 et 12 du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020 et des mesures mentionnées à l'article 33 de la n°2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés, à travers la plateforme électronique créée à cet effet.
Article. 5 (nouveau) : La d'accompagnement et d'appui aux entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19", créée par arrêté du ministre chargé des finances procède au traitement des demandes déposées par les entreprises concernées, relatives aux mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 et aux mesures prévues par l'article 33 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisés.
Art. 2 - Est abrogée l'expression "quatrième paragraphe" prévue par l'article 2 du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacée par l'expression "troisième paragraphe".
Art. 3 - Est abrogée l'expression "susvisé" prévue au début de l'article 3 du décret gouvernemental
n° 2020-308 du 8 mai 2020 susvisé et remplacée par l'expression "et des dispositions de la n°2020-46 du 23 décembre 2020, susvisés".
Art.4 - Est ajoutée l'expression "et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021" au titre du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, pour lire comme suit :
Décret gouvernemental n° 2021-465 du 23 juin 2021, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret- du Chef du n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant de finances pour l'année 2021.
Art. 5 - Est ajouté au troisième tiret de l'article 3 du décret gouvernemental n°2020-308 du 8 mai 2020 susvisé, ce qui suit :
Pour le bénéfice des mesures prévues par les articles 11 et 12 du décret- du Chef du n° 2020-6 du 16 avril 2020 susvisé, et des mesures prévues par les paragraphes 4 et 5 de l'article 32 de la n° 2020-46 du 23 décembre 2020 susvisé, la condition prévue par ce tiret ne s'applique pas aux établissements, aux professionnels et aux intervenants dans les secteurs du tourisme et de l'artisanat et aux sociétés de gestion touristique.
Art. 6 - Le ministre de l'économie, des finances et de l'appui à l'investissement, est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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