Loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de prêt, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement d’un montant de deux cent quarante-sept millions huit-cent mille (247 800 000) Euros pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.