Décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
JORT numéro 2021-054
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AR
Décret Présidentiel n° 2021-51 du 22 juin 2021, portant ratification de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-28 du 22 juin 2021, portant approbation de l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale,
Vu l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié, l’accord de prêt conclu le 2 avril 2021 entre la République tunisienne et la Banque internationale pour la reconstitution et le développement pour la contribution au financement du projet d’appui à la riposte d’urgence contre le Covid 19 en matière de protection sociale.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
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