Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route.
JORT numéro 2021-054
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Décret gouvernemental n ° 2021-469 du 14 juin 2021, modifiant le décret gouvernemental n ° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n ° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la de finances pour l’année 2021,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la dernière en date est la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 et le décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de des amendes pour infractions ordinaires au code de la route,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du ministre des transports du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2016,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 6 (nouveau): Sont considérées comme infractions ordinaires de la cinquième catégorie au sens de l'article 83 du code de la route, les infractions suivantes:
- Premièrement: le conducteur n'est pas muni des pièces nécessaires citées à l'article 5 du présent décret gouvernemental ou leur invalidité, à chaque demande des agents chargés du contrôle.
- Deuxièmement: le conducteur muni d'un ordre de mission non conforme à la situation d'utilisation du véhicule administratif, les situations de non-conformité sont:
1- l'identité du conducteur diffère de celle indiquée dans l'ordre de mission,
2- le numéro de série du véhicule diffère de celui indiqué dans l'ordre de mission,
3- se trouver dans une localisation non incluse dans le trajet fixé par l'ordre de mission,
4- utiliser la voiture en dehors de l'horaire inscrit dans l'ordre de mission,
5- le transport de personnes non citées dans l'ordre de mission,
6- le transport de biens ou d'objets non indiqués dans l'ordre de mission.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Pour Contreseing
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu la organique n ° 2019-41 du 30 avril 2019, relative à la Cour des comptes,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2020-46 du 23 décembre 2020, relative à la de finances pour l’année 2021,
Vu le code de la route promulgué par la n° 99-71 du 26 juillet 1999, ensemble des textes qui l’ont modifié et complété et notamment la n° 2009-66 du 12 août 2009,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont la dernière en date est la loi
n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret-loi
n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l'initiative économique,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de mission auprès des cabinets ministériels, tel que modifié par le décret
n° 2000-1182 du 22 mai 2000,
Vu le décret n° 88-189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 et le décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 91-842 du 31 mai 1991, fixant le statut particulier aux membres du corps du contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2000-710 du 5 avril 2000,
Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, relatif à l’ du ministère des domaines de l’Etat et des affaires foncières, tel que modifié et complété par les textes ultérieurs et notamment le décret n° 2014-132 du 16 janvier 2014,
Vu le décret n° 2000-152 du 24 janvier 2000, fixant la liste des pièces nécessaires pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite,
Vu le décret n° 2000-154 du 24 janvier 2000, fixant le mode de des amendes pour infractions ordinaires au code de la route,
Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale,
Vu le décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissements et entreprises publiques et de sociétés à majorité publique,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017, relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-127 du 15 février 2021, chargeant le ministre des affaires religieuses de l’exercice des fonctions du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim,
Vu l’arrêté du ministre des transports du 25 janvier 2000, relatif à l’immatriculation des véhicules tel que modifié par l’arrêté du 18 octobre 2016,
Vu l’avis du ministre de l’intérieur,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions de l'article 6 du décret gouvernemental n° 2017-647 du 26 mai 2017 relatif au contrôle de l'utilisation des véhicules administratifs lors de la circulation sur la route sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
Article 6 (nouveau): Sont considérées comme infractions ordinaires de la cinquième catégorie au sens de l'article 83 du code de la route, les infractions suivantes:
- Premièrement: le conducteur n'est pas muni des pièces nécessaires citées à l'article 5 du présent décret gouvernemental ou leur invalidité, à chaque demande des agents chargés du contrôle.
- Deuxièmement: le conducteur muni d'un ordre de mission non conforme à la situation d'utilisation du véhicule administratif, les situations de non-conformité sont:
1- l'identité du conducteur diffère de celle indiquée dans l'ordre de mission,
2- le numéro de série du véhicule diffère de celui indiqué dans l'ordre de mission,
3- se trouver dans une localisation non incluse dans le trajet fixé par l'ordre de mission,
4- utiliser la voiture en dehors de l'horaire inscrit dans l'ordre de mission,
5- le transport de personnes non citées dans l'ordre de mission,
6- le transport de biens ou d'objets non indiqués dans l'ordre de mission.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2021.
Pour Contreseing
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières par intérim
Ahmed Adhoum
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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