Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mai 2021, portant délégation de signature.
JORT numéro 2021-054
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 24 mai 2021, portant délégation de signature.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-236 du 16 avril 2021 chargeant monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l'intérieur à compter du 16 mars 2021.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur central des services du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixé par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 mars 2021.
Tunis, le 24 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-543 du 1er avril 1991, portant du ministère de l'intérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-525 du 17 juin 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-1 du 6 janvier 2021, portant cessation de fonctions du ministre de l'intérieur,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-2 du 6 janvier 2021, relatif à la gestion des affaires du ministère de l'intérieur par le Chef du Gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-236 du 16 avril 2021 chargeant monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, des fonctions d’inspecteur central des services du ministère de l'intérieur à compter du 16 mars 2021.
Arrête:
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Rdifi, contrôleur général des services publics, chargé des fonctions d'inspecteur central des services du ministère de l'intérieur, est habilité à signer, par délégation du ministre de l'intérieur, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de l'inspection centrale des services du ministère de l'intérieur, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Rdifi est autorisé à subdéléguer sa aux des catégories «A» et «B» soumis à son autorité, conformément aux conditions fixé par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 16 mars 2021.
Tunis, le 24 mai 2021.
Le chargé de la gestion des affaires du ministère de l’intérieur
Le Chef du
Hichem Mechichi
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