Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
JORT numéro 2021-054
Disponible en
FR
AR
Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 8 juin 2021, modifiant et complétant l'arrêté du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche.
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 95-59 du 3 juillet 1995,
Vu la n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des agents de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 31 octobre 2016,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions des unités de pêches en mer et le type des unités devant en être équipées.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau) : Le montant de la subvention est fixé à cinquante pour cent (50%) par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne, au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis, Ben Arous et Nabeul.
Article 3 (nouveau) :
- Le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent (40%) par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis, ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
- Cette subvention est élevée de cinq pour cent (5%) pour les unités de pêche susvisé au premier tiret dont la longueur dépasse les 15 mètres et équipées en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux leurs positions en mer et en situation fonctionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé un article 3 (bis) libellé comme suit :
Article 3 (bis) : Pour bénéficier des subventions visées à l'article premier ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes :
- La présentation du congé de police,
- La présentation d'un permis de pêche valable,
- La présentation du registre d’équipage (le cas échéant),
- La présentation du brevet professionnel ou de la dérogation spécifique au capitaine (le cas échéant),
- La présentation du livret professionnel des gens de mer, la carte d’inscrit provisoire ou la carte professionnelle d'un pêcheur spécifique au capitaine,
- La présentation d’une fiche d'enregistrement d'infractions de pêche spécifique au capitaine,
- Le capitaine ou l'un des membres de l'équipage n'est pas sous d'interdiction de s'approvisionner en gasoil subventionné.
- La présence physique du capitaine avec obligation de présenter l'original de la carte d'identité nationale.
Les infractions doivent également être enregistrées dans le livret professionnel des gens de mer, la carte d’inscrit provisoire ou la carte professionnelle d'un pêcheur, en plus de leur documentation au registre d’équipage lors des opérations d’appareillage et de débarquement.
Les quantités et la fréquence des opérations d'approvisionnement en gasoil subventionné sont fixées au cas par cas par l'autorité compétente.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement et le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 62-13 du 24 avril 1962, portant promulgation du code de commerce maritime, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2004-3 du 20 janvier 2004,
Vu la n° 67-52 du 7 décembre 1967, portant promulgation du code du travail maritime, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 95-59 du 3 juillet 1995,
Vu la n° 75-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur,
Vu la n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi
n° 2018-30 du 23 mai 2018,
Vu la n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant de finances pour la gestion 1998 et notamment son article 65,
Vu le décret n° 74-862 du 11 septembre 1974, relatif à l'exercice des fonctions de capitaine ou de patron, de second capitaine ou de lieutenant à bord des navires de commerce et de pêche astreints à posséder un registre d'équipage,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-123 du 15 février 2021, portant cessation de fonctions de certains ministres,
Vu le décret gouvernemental n° 2021-126 du 15 février 2021, chargeant le ministre des technologies de la communication des fonctions de ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim,
Vu l’arrêté du ministre du transport du 20 février 1991, déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des agents de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer,
Vu l’arrêté des ministres des finances et de l'agriculture du 4 novembre 1998, fixant le montant de la subvention sur le gasoil consommé par les bateaux de pêche, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date l’arrêté du 31 octobre 2016,
Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 26 juin 2015, fixant le type des instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux positions des unités de pêches en mer et le type des unités devant en être équipées.
Arrêtent :
Article premier - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe premier de l'article premier et l'article 3 de l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (paragraphe premier nouveau) : Le montant de la subvention est fixé à cinquante pour cent (50%) par litre de gasoil consommé par les bateaux de pêche exerçant dans la zone Nord s'étendant de la frontière Tuniso-Algérienne, au parallèle passant par le phare Borj Kélibia et dont les ports de servitude sont situés dans les gouvernorats de Jendouba, Béja, Bizerte, Ariana, Tunis, Ben Arous et Nabeul.
Article 3 (nouveau) :
- Le montant de la subvention est fixé à quarante pour cent (40%) par litre de gasoil consommé par les chalutiers autorisés à pêcher dans le Golfe de Tunis, ainsi qu'aux bateaux de pêche exerçant en dehors de la zone Nord mentionnée dans l'article premier du présent arrêté.
- Cette subvention est élevée de cinq pour cent (5%) pour les unités de pêche susvisé au premier tiret dont la longueur dépasse les 15 mètres et équipées en instruments permettant le recueil des informations instantanées relatives aux leurs positions en mer et en situation fonctionnelle conformément à la législation en vigueur.
Art. 2 - Est ajouté à l'arrêté du 4 novembre 1998 susvisé un article 3 (bis) libellé comme suit :
Article 3 (bis) : Pour bénéficier des subventions visées à l'article premier ci-dessus, il faut remplir les conditions suivantes :
- La présentation du congé de police,
- La présentation d'un permis de pêche valable,
- La présentation du registre d’équipage (le cas échéant),
- La présentation du brevet professionnel ou de la dérogation spécifique au capitaine (le cas échéant),
- La présentation du livret professionnel des gens de mer, la carte d’inscrit provisoire ou la carte professionnelle d'un pêcheur spécifique au capitaine,
- La présentation d’une fiche d'enregistrement d'infractions de pêche spécifique au capitaine,
- Le capitaine ou l'un des membres de l'équipage n'est pas sous d'interdiction de s'approvisionner en gasoil subventionné.
- La présence physique du capitaine avec obligation de présenter l'original de la carte d'identité nationale.
Les infractions doivent également être enregistrées dans le livret professionnel des gens de mer, la carte d’inscrit provisoire ou la carte professionnelle d'un pêcheur, en plus de leur documentation au registre d’équipage lors des opérations d’appareillage et de débarquement.
Les quantités et la fréquence des opérations d'approvisionnement en gasoil subventionné sont fixées au cas par cas par l'autorité compétente.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime par intérim
Mohamed Fadhel Kraïem
Le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement
Ali Kooli
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
