Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural.
JORT numéro 2021-054
Disponible en
FR
AR
Décret Présidentiel n° 2021-54 du 22 juin 2021, portant ratification de la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural,
Vu la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 67 et 77,
Vu la n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités,
Vu la loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural,
Vu la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifiée, la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
