Décret gouvernemental n° 2021-468 du 8 juin 2021, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan, de zone verte aménagée à une zone d' équipement public.
JORT numéro 2021-054
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-468 du 8 juin 2021, portant changement de vocation d'une parcelle de terrain sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan, de zone verte aménagée à une zone d' équipement public.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n? 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant du ministère de l'équipement et d l'habitat tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2010-2407 du 20 septembre 2010 portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'Infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Kairouan réuni le 14 septembre 2018,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La vocation d'une parcelle du terrain, non immatriculé relevant du domaine privé de l'Etat, sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan couvrant une superficie de 11000 m2, faisant partie de la propriété dite « Zaouiet Sidi Arfa » entouré d’un liséré vert sur le plan de travaux particuliers divers n° 92351 réalisé par l'Office de la topographie et du cadastre annexé au présent décret gouvernemental, de zone verte aménagée (Uva) à une zone d'équipement public (Ep).
Art. 2 - Le règlement d’urbanisme de la zone d’équipement public (Ep), tel que déterminé par le plan d’aménagement urbain de la commune de Kairouan, approuvé par le décret n° 2010-2407 du 20 septembre 2010 est applicable sur le terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan, doit prendre en considération lors de sa révision, les dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, et le ministre des affaires locales et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure,
Vu la constitution,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 20,
Vu le décret n? 74-93 du 15 février 1974 fixant les attributions du ministère de l'équipement, tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992,
Vu le décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant du ministère de l'équipement et d l'habitat tel que modifié et complété par le décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008,
Vu le décret n° 2010-2407 du 20 septembre 2010 portant approbation de la révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1027 du 21 décembre 2020, chargeant le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'Infrastructure, des fonctions du ministre des affaires locales et de l'environnement par intérim,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Kairouan réuni le 14 septembre 2018,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La vocation d'une parcelle du terrain, non immatriculé relevant du domaine privé de l'Etat, sise à la commune de Kairouan, gouvernorat de Kairouan couvrant une superficie de 11000 m2, faisant partie de la propriété dite « Zaouiet Sidi Arfa » entouré d’un liséré vert sur le plan de travaux particuliers divers n° 92351 réalisé par l'Office de la topographie et du cadastre annexé au présent décret gouvernemental, de zone verte aménagée (Uva) à une zone d'équipement public (Ep).
Art. 2 - Le règlement d’urbanisme de la zone d’équipement public (Ep), tel que déterminé par le plan d’aménagement urbain de la commune de Kairouan, approuvé par le décret n° 2010-2407 du 20 septembre 2010 est applicable sur le terrain de changement de vocation.
Art. 3 - Le plan d'aménagement urbain de la commune de Kairouan, doit prendre en considération lors de sa révision, les dispositions du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, et le ministre des affaires locales et de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 8 juin 2021.
Pour Contreseing
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh
Le ministre des affaires locales et de l’environnement par intérim
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
