Loi n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de garantie à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office national d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme national d’assainissement rural
JORT numéro 2021-054
Disponible en
FR
AR
n° 2021-31 du 22 juin 2021, portant approbation de la convention de à première demande conclue le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural(1).
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de à première demande, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’Euros pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.
Au nom du peuple,
L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée, la convention de à première demande, annexée à la présente loi, conclue à Tunis le 19 mars 2021 entre la République tunisienne et l’Agence française de développement, relative au prêt accordé à l’Office d’assainissement, d’un montant de cinquante millions (50.000.000) d’Euros pour le financement de la quatrième tranche du programme d’assainissement rural.
La présente sera publiée au Journal de la République tunisienne et exécutée comme de l'Etat.
Tunis, le 22 juin 2021.
Le Président de la République
Kaïs Saïed
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 juin 2021.
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
