Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une commission technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
JORT numéro 2021-010
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Décret Gouvernemental n° 2021-70 du 25 janvier 2021, portant modification du décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’article 3 du décret
n° 99-2635 du 22 novembre 1999 susvisé et est remplacé comme suit :
Article 3 (nouveau) : La technique consultative est composée comme suit :
Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant : Président
Un représentant du ministère chargé des finances : Membre
Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : Membre
Un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : Membre
Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : Membre
Un représentant de la banque centrale de Tunisie : Membre
Un représentant de l’agence de promotion des investissements agricoles : Membre
Un représentant du gouverneur de la région où se trouve la terre domaniale concernée :
Membre.
Le président de la peut faire à toute personne en raison de sa compétence et de son expérience pour contribuer aux travaux de la avec avis consultatif.
Les membres de la commission, autres que ceux désignés es-qualité, sont désignés par décision du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la n° 2001-63 du 25 juin 2001,
Vu le décret n° 99-2635 du 22 novembre 1999, relatif à la création d'une technique consultative de suivi de la mise en valeur des terres domaniales agricoles et fixant ses attributions et les modalités de son fonctionnement,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est abrogé l’article 3 du décret
n° 99-2635 du 22 novembre 1999 susvisé et est remplacé comme suit :
Article 3 (nouveau) : La technique consultative est composée comme suit :
Le ministre chargé de l’agriculture ou son représentant : Président
Un représentant du ministère chargé des finances : Membre
Un représentant du ministère chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières : Membre
Un représentant du ministère chargé du développement, de l’investissement et de la coopération internationale : Membre
Un représentant du ministère chargé des affaires sociales : Membre
Un représentant de la banque centrale de Tunisie : Membre
Un représentant de l’agence de promotion des investissements agricoles : Membre
Un représentant du gouverneur de la région où se trouve la terre domaniale concernée :
Membre.
Le président de la peut faire à toute personne en raison de sa compétence et de son expérience pour contribuer aux travaux de la avec avis consultatif.
Les membres de la commission, autres que ceux désignés es-qualité, sont désignés par décision du ministre chargé de l’agriculture sur proposition des parties concernées.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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