Arrêté de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique du 25 janvier 2021, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation à l’école nationale d’administration.
JORT numéro 2021-010
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AR
Arrêté de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique du 25 janvier 2021, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation à l’école nationale d’administration.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Sur proposition de la directrice de l’école nationale d’administration,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration tel que modifié par la n° 83-86 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la 1973-81 du 31 décembre 1973, ensembles des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la 66-2017 du 18 décembre 2017 concernant la finance de l’année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans l’école nationale d’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours susvisé et supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrête du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d’être admis
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs en chef de la bibliothèque ou de documentation titulaire dans leurs grades est justifiant d’au moins cinq (05) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, au nom du directeur de l’école nationale d’administration; les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre centrale, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté de de l’intéressé au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des servies accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours.
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précédent l'année d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement, des études,
- participation aux séminaires dans le domaine des bibliothèques ou de documentation,
- la gestion d’une bibliothèque, d’un établissement de documentation, ou d’un de documentation et d’archives,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre du points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Chef du sur proposition du jury de concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique,
Sur proposition de la directrice de l’école nationale d’administration,
Vu la Constitution,
Vu la n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l'école nationale d'administration tel que modifié par la n° 83-86 du 1er septembre 1986, portant des finances rectificative pour la gestion 1986,
Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la 1973-81 du 31 décembre 1973, ensembles des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la 66-2017 du 18 décembre 2017 concernant la finance de l’année 2018,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition de catégories auxquelles appartiennent les différents grades des de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003,
Vu le décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’ administrative et financière de l’école nationale d’administration, ensembles les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier est le décret gouvernemental n° 2018-156 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-434 du 10 mai 2019, fixant le statut particulier du corps des agents des bibliothèques et de la documentation dans les administrations publiques
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-1043 du 23 décembre 2020, relatif aux attributions de la ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique, et à la délégation qui lui est accordée de certaines compétences du Chef du Gouvernement.
Arrête :
Article premier - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation du corps des personnels des bibliothèques et de la documentation dans l’école nationale d’administration est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2 - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du Chef du Gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- la date d’ouverture du concours,
- le nombre de postes à pourvoir,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
Art. 3 - Le concours susvisé et supervisé par un jury dont la composition est fixé par arrête du Chef du Gouvernement.
Le jury est chargé principalement de :
• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• évaluer les dossiers des candidats,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d’être admis
Art. 4 - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade du conservateur général des bibliothèques ou de documentation est ouvert aux conservateurs en chef de la bibliothèque ou de documentation titulaire dans leurs grades est justifiant d’au moins cinq (05) ans d’ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 5 - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique, au nom du directeur de l’école nationale d’administration; les demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d’ordre centrale, accompagnées des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services accomplis par l’intéressé. Ce relevé doit être signé par le chef de l’administration ou son représentant,
- une copie de l’arrêté de recrutement de l’intéressé,
- une copie de l’arrêté de de l’intéressé au grade actuel,
- une copie de l’arrêté fixant la dernière situation administrative de l’intéressé,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des servies accomplis par le candidat au sein de l’administration des deux années qui précèdent l’année d’ouverture du concours.
- un établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux années qui précédent l'année d'ouverture du concours (participation aux séminaires, conférences... etc.) et éventuellement une copie des travaux, recherches et publications.
Ce doit comporter les appréciations du chef de l’administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 6 - Le chef de l’administration à laquelle appartient le candidat fournit un d’activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l’ du travail,
- de la qualité du travail effectué,
- des différentes actions de formation, d’encadrement, des études,
- participation aux séminaires dans le domaine des bibliothèques ou de documentation,
- la gestion d’une bibliothèque, d’un établissement de documentation, ou d’un de documentation et d’archives,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 7 - Toute candidature ne contenant pas les pièces mentionnées à l’article 5 du présent arrêté ou enregistrée au bureau d’ordre après la date de clôture de la liste d’inscription est obligatoirement rejetée.
Art. 8 - Le jury du concours susvisé procède à l’évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20).
Au cas où deux ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre du points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 9 - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le Chef du sur proposition du jury de concours.
Art. 10 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
La ministre auprès du Chef du chargée de la fonction publique
Hasna Ben Slimane
Vu
Le Chef du
Hichem Mechichi
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