Décret gouvernemental n° 2021-73 du 25 janvier 2021, abrogeant le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-010
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AR
Décret gouvernemental n° 2021-73 du 25 janvier 2021, abrogeant le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 Avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier refondu par la n° 88-20 du 13 Avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 et notamment l'article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005- 1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006, portant déclassement d’une parcelle de terre du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions du décret n° 2006-2684 du 9 octobre 2006 portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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