Décret gouvernemental n° 2021-68 du 25 janvier 2021, portant autorisation de la construction, de la pose et de l’exploitation du gazoduc «Tunis-Mabtouh-Bizerte».

Décret gouvernemental n° 2021-68 du 25 janvier 2021, portant autorisation de la construction, de la pose et de l’exploitation du gazoduc «Tunis-Mabtouh-Bizerte».
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines,
Vu la Constitution,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 29-2018 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression, telle que modifiée et complétée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-50 du 12 juin 1995,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 88-91 du 2 août 1988, portant création de l’agence nationale de protection de l’environnement, telle que modifiée par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2001-14 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence,
Vu le code du patrimoine archéologique, historique et des arts traditionnels, promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-35 du 24 février 1994 tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-43 du 25 mai 2011,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°99-93 du 17 août 1999, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2017-41 du 30 mai 2017,
Vu le décret n° 84-793 du 6 juillet 1984, portant application de la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 82-60 du 30 juin 1982, relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêt public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés sous pression,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l’industrie, tel que modifié et complété par les textes subséquents dont le dernier en date le décret n° 2010-3215 du 13 décembre 2010,

Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu l’avis du ministre de la défense nationale, du ministre de l’intérieur, de la ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l’infrastructure, du ministre des transports et de la logistique, du ministre des affaires locales et de l'environnement, de la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières, du ministre des technologies de communication, du ministre des affaires culturelles,
Vu l’avis du TribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz est autorisée à construire, poser et exploiter, pour une durée illimitée, le gazoduc
« Tunis-Mabtouh-Bizerte », dont les caractéristiques et les éléments essentiels sont définis dans l’article 6 du présent décret gouvernemental.
Le gazoduc « Tunis-Mabtouh-Bizerte » est ci-après dénommé « gazoduc ».
Art. 2 - Est approuvé, le tracé du gazoduc tel que présenté dans le dossier d’avant-projet soumis aux services du ministère chargé de l’énergie par la Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz et tel que décrit dans l’étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.
Art. 3 - Le tracé du gazoduc traverse dans les gouvernorats de Ben Arous, Mannouba et Bizerte, les délégations et omadas suivantes :
- Le premier tronçon : le gazoduc « Tunis-Mabtouh» et les communes avoisinantes reliant le poste de départ situé près du poste de sectionnement existant à Fouchena, à la station d’arrivée de Mabtouh et ce, selon les données du tableau suivant :

Gouvernorat Délégation Omada
Ben Arous Fouchena Cité Habib
Fouchena
Mohammedia Cité Nassim
Cité Essaada
Bourbia
Manouba Mornaguia El Hamim
El Fejja
El Bassatine
Jedaida El Habiba
Oued Ellil Essaida
Jedaida Hanna
Jedaida
Chaouat
Bizerte Utique Mabtouh
Bechhamba
Le gazoduc commence à partir du poste de départ situé près du poste de sectionnement existant à « Fouchena » et traverse des terrains sur une distance de 70 kilomètres en passant à travers les délégations de Fouchena, Mohammedia, Mornaguia, Jedaida, Oued Ellil et Utique. Le point d’arrivée du gazoduc se situe au poste d’arrivée à « Mabtouh ».
- Le deuxième tronçon : le gazoduc « Mabtouh-Bizerte ».
Lot 1 : le gazoduc « Mabtouh-Zarzouna » et les communes avoisinantes, reliant le point de raccordement au niveau du poste d’arrivée de « Mabtouh » et le poste d’arrivée de « Zarzouna » et ce, selon les données du tableau suivant :
Gouvernorat Délégation Omada
Bizerte Utique Bechhamba
El Alia El Alia Sud
El Alia Nord
Menzel Jemil Menzel Jemil
Zarzouna Zarzouna
Le gazoduc commence à partir du point de raccordement au niveau du poste d’arrivée de « Mabtouh » en passant par des terrains et longeant l’autoroute « Tunis-Bizerte » sur une distance de 40 kilomètres en passant à travers les délégations de Utique, El Alia, Menzel Jemil et Zarzouna. Le point d’arrivée du gazoduc se situe au poste d’arrivée de « Zarzouna ».
Lot 2 : le gazoduc « Mabtouh-Kharouba » et les communes avoisinantes, reliant le point de raccordement au niveau du poste d’arrivée de « Mabtouh » au poste d’arrivée de « Kharouba » et ce, selon les données du tableau suivant :
Gouvernorat Délégation Omada
Bizerte Utique Bechhamba
Mateur Sud Mateur
Mateur
Tinja Tinja
Bizerte Sud Kharouba
Le gazoduc commence à partir du point de raccordement au niveau de la station d’arrivée de « Mabtouh » en passant par des terrains sur une distance de 50 kilomètres en passant à travers les délégations de Utique, Mateur, Tinja et Bizerte Sud. Le point d’arrivée du gazoduc se situera à la station du gaz « Kharouba ».
Art. 4 - Le tableau suivant énumère les parcelles sur lesquelles sera effectuée la pose du gazoduc ainsi que les noms de leurs propriétaires ou présumés tels, ou de leurs exploitants :
- Le premier tronçon : le gazoduc « Tunis-Mabtouh » :
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
- Poste De Départ : Poste de Sectionnement de Fouchena 1
260 Imed Melliti Et Consorts 2
160 Mohamed Tounsi 3
95 BehiArfaoui 4
178 Hedi Trabelssi 5
260 Mohamed Belil Et Consorts 6
- Domaine Public Routier : Route Nationale N°39 7
580 Jamel Ben Nasr Ferchichi Et Consorts 8
108 Behi Arfaoui 9
62 Behi Arfaoui 10
270 Ahmed Ferjani Et Consorts 11
- Domaine Public Routier : Route Fouchana-Echbidda 12
360 Ahmed Ferjani 13
500 Héritiers Hassen Mohssen 14
180 Adel Ben Yedder 15
41 Belgacem Mzoughi 16
29 Sadok Edhbaibi 17
- Domaine Public Routier : Route Nationale N°36 18
360 Sedik Ben Noureddine Ben Hamed Hachicha 19
110 Manoubi Riahi 20
140 Mohamed El-Aich 21
195 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 22
183 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 23
226 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 24
334 Mohamed Khalil Zaoui 25
512 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 26
140 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 27
85 Lyess Ouneis 28
85 Hatab Mzougui 29
105 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 30
100 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 31
110 Abderaouf bou hechem 32
106 Mohamed Habib Bou Annen (Locataire) 33
17 Khemaeis trabelssi 34
170 Mohssen Trabelssi Et Consorts 35
86 Mohssen ben saad Trabelssi 36
144 Mohssen ben saad Trabelssi 37
220 Heritiers Mustapha Trabelssi 38
115 Aroussi Ayari 39
80 Heritiers Mouldi Ayari 40
- Domaine Public Routier : Route Rocade 41
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
65 Zakiya aouni(Locataire : Hatab Mzoughi) 42
89 Lamia Chakroun (Locataire : Hatab Mzoughi) 43
370 Heritiers Saida Ouni (Locataire : Hatab Mzoughi) 44
- Domaine Public Hydraulique : Oued Meliene 45
180 Mehdi Tekeri 46
84 Societe Hnaya (Abdellatif Et Mohamed Ghalguaoui) 47
80 Slim Ben AroussiAyari 48
38 Leila Ben Yahya 49
33 Noura Zayani 50
60 Jamel majdi 51
80 Samir Rassaa 52
- Domaine Public Routier : Route Régionale N°36 53
- Domaine Public Routier : Route Régionale N°3 54
- Domaine Public Hydraulique : Oued Meliene 55
- Domaine Public Routier : Route Locale 56
8676 Domaine De L’Etat 57
250 Fairouz Kheir-Allah (Locataire : Othmen Amdouni) 58
610 Hedi Cherif et Consorts (Locataire : Taher Amdouni) 59
- Domaine Public Routier : Route Régionale N°37 60
- Domaine Public Routier 61
724 Héritiers Saad AlahEjmel (Exploitant : Zouhair El Beji) 62
280 Mongi Zargua 63
292 Mongi Zargua 64
268 Domaine de L’Etat (Locataire : Ali Ben Ahmed Jlassi) 65
210 Domaine De L’Etat (Locataire :Hssen Ben Ahmed Ben Othmen Mili) 66
831 Héritiers Ali Ben Amor Beldali Jlassi 67
230 Domaine De L’Etat (Locataire : Cherif Ben Ahmed Ben Abdallah Jlassi) 68
124 Domaine De L’Etat (Locataire : Ali Mili) 69
249 Héritiers Ali Ben Amor Beldali Jlassi 70
209 Héritiers Ali Ben Amor Beldali Jlassi 71
70 Héritiers Ali Ben Amor Beldali Jlassi 72
- Domaine Public Hydraulique : Oued Chafrou 73
191 Domaine De L’Etat (Locataire : Salem Jbali) 74
218 Domaine De L’Etat (Locataire : Abdallah Zoghlami) 75
238 Domaine De L’Etat (Locataire : Belgacem Nafeti) 76
77 Héritiers Mohamed Ben Amor Beldali Jlassi 77
45 Héritiers Mohamed Ben Amor Beldali Jlassi 78
48 Héritiers Jilani Ben Amor Beldali Jlassi 79
77 Héritiers Mohamed Ben Amor Beldali Jlassi 80
84 Mohamed Beldali Jlassi 81
114 Héritiers Ali Ben Amor Beldali Jlassi 82
68 Héritiers Abdelsalem ben Mohamed Jlassi 83
- Héritiers Arbi Jlassi 84
99 Hassen Chabani Et Consorts 85
46 Mohamed Ben Hmida Ben Yamen 86
78 Hatab Ben Mahmoud 87
69 Chtioui Ben Alala 88
42 Héritiers Ali Ben Mohamed Ben Saad Belyamena Jlassi et Consorts 89
63 Iljia Jlassi 90
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
75 Zribi Ben Ali Belyamena Jlassi 91
54 Chedly Belyamena Ben Ahmed Jlassi 92
95 Ibrahim Ben Ahmed Belyamena Jlassi et Consorts 93
475 Belgacem Ben Amara 94
265 Domaine de L’Etat (Locataire : Abdelkader Bou Zaein) 95
1220 Héritiers Rezgui et Consorts (Locataire : Nouraddine Mzoughi) 96
- Domaine Public Routier : Route Feja-Mornaguia 97
1116 Othman Ben Chedly Ben Ahmed Ibrahm 98
- Domaine Public Routier : Route Locale N°539 99
534 Héritiers Bahri Rachiq Chebbi (Locataire : ChedlyToumi) 100
- Domaine Public Routier : Auto-RouteA3« Tunis-Beja » 101
902 Montassar Cherif (Locataire : Bechir Bounassri) 102
564 Domaine de L’Etat (Exploitant : O.T.D) 103
317 Domaine de L’Etat (Locataire : Salah Mekni) 104
70 Domaine de L’Etat (Locataire : Mohsen Jlassi) 105
845 Domaine de L’Etat (Locataire : Zouhaeir Rached) 106
- Domaine Public Hydraulique : Oued 107
950 Fethi Bahroun Et Consorts 108
- Domaine Public Routier : Route Régionale N°5 109
1460 Mahmoud Aouini 110
- Domaine Public Hydraulique : Oued 111
118 Mahmoud Aouini 112
261 Mustapha Ben Ncib Aouini 113
104 Heritiers Achour Ben Ncib Aouini 114
160 Mahmoud Aouini 115
280 Ali Ben Mbarek Aouini 116
- Domaine Public Routier : Route Sidi Ali Hatab 117
89 Belgacem Ben Mabrouk Aouini 118
91 Mongi Aouini 119
98 Salah Aouini Et Consorts 120
56 Mahmoud Aouini 121
1453 Saida Bent Ismail Ben Mohamed Bayar 122
- Domaine Public Hydraulique : Oued Chafrou 123
175 Domaine de L’Etat (Locataire : Ezeddine Hamdi) 124
220 Domaine de L’Etat (Locataire : Hsouna Ben Salem 125
180 Domaine de L’Etat (Locataire : Mohamed Ben Trade) 126
- Domaine Public Routier : Route « Tboltech-Bouhnach » 127
205 Domaine de L’Etat (Locataire : HeritiersItaymia) 128
190 Domaine de L’Etat (Locataire : Heritiers Mohamed Bani) 129
375 Domaine de L’Etat (Locataire : Habib Mejri) 130
135 Domaine de L’Etat (Locataire : Mohamed Ben Ali Aouini) 131
135 Heritiers Chedly Kaabii 132
140 Domaine de L’Etat (Locataire : Heritiers mustapha Aouini) 133
180 Héritiers Mohamed Ben Othman Jbali 134
145 Héritiers Mohamed Ezzine Abidine Chamem (Locataire: Mohamed Ben Sghaier) 135
160 Domaine de l’Etat (Locataire : Heritiers Ali Et Said Aouini) 136
210 Abdelsalem Et Hatab Ben Hadj Ali Cherif 137
170 Amor Ben Mohamed Ben Hatab Cherif 138
35 Héritiers Cherif 139
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
75 Héritiers Cherif 140
160 Héritiers Cherif 141
140 Adnen Ben Tanfous 142
190 Naoufel Ben Tanfous 143
120 Habiba Ben Ali Ben Khmaeis Jimy 144
115 Mohamed Ben Abderahmen Ben Ahmed Aouini 145
146 Taeib Ben Ali Ben Amar Hamami 100
147 Abdelraouf Ben Mohamed Ben Salem Mejri 110
148 Hassen Ferjani Et Heritiers Amor Ferjani 50
149 Héritiers Ibrahim Ferjani 80
150 Najib Ben Mansour 75
151 Taher Korbi 60
152 Hamida Ben Mohamed Ben Hassen Korbi 50
153 Habib Ben Othman Ben Mohamed Jandoubi 195
154 Heritiers Youssef Farhat 375
155 Hedi Ben Mohamed Ben Hassen Amar 120
156 Heritiers Khmaeis Somii 170
157 Héritiers Ali Brini 170
158 Héritiers Taher Hichri 495
159 Domaine Public Routier : Route Locale N°527 -
160 Domaine de L’Etat -
161 Domaine Public Hydraulique : Oued Chafrou -
162 Domaine de L’Etat (Locataire : Taher Hichri) 50
163 Hassen Ayari Et Consorts 130
164 Heritiers Taeib Fehri 580
165 Domaine Public Routier : Route Regionale N°7 -
166 Mongi Ben Mohamed Chabane (Locataire : Azouz Jlassi) 160
167 Ali Abidi (Locataire : Meher Ben Ali Ben Mohamed Mathlouthi) 100
168 Heritiers Hamadi Dridi 90
169 Hassen Alouch et Consorts 65
170 Héritiers Jilani Trabelssi (Locataire : Mohamed Sahnoun) 60
171 Abderazek Samaali 80
172 Domaine de l’Etat (Locataire : Zina Rahoom Jlassi) 60
173 Mouldi Talhaoui 70
174 Domaine de l’Etat (Locataire : Hassen Jemii) 70
60 Domaine de l’Etat (Locataire : Hassen Gasmi) 175
150 Heritiers Hamadi Ben Taeib Fehri 176
40 Hessin Bjaoui 177
240 Jaloul Ben Mohamed Ben Ahmed Mathlouthi 178
140 Héritiers Maamar Boughanmi /Mohamed Kamel Boughanmi 179
- Domaine de l’Etat (Exploitant : Ctpta) 180
- Domaine Public Hydraulique : Oued 181
306 Hassen Ben Ibrahim Trabelssi 182
- Domaine Public Hydraulique : Oued MajerdaSncft 183
195 Hedi Souid 184
112 Beya Souid 185
145 Héritiers Halima Souid 186
270 Héritiers Bechir Smati 187
165 Mohamed Said Hamou 188
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
100 Hedi Ben Amor Iljene 189
35 Meher Ben Taher Ben SadokAbdelmouleh 190
64 Wiem Dridi 191
80 Mohssen Dridi 192
120 Abderazek Ben Gharbia 193
100 Moez Ben Gharbia 194
85 Meher Ben Taher Ben SadokAbdelmouleh 195
98 Chawki Basti 196
90 Moez Ben Gharbia 197
160 Ezedine Ben Bechir Ben Hamida Et Consorts 198
240 Héritiers Raouf Douagi (Locataire : Moez Ben Gharbia) 199
320 Samia Temimi 200
90 Mokhtar Kachouti 201
90 Hedi Kachouti 202
110 Mohamed Linda Et Consorts 203
- Domaine Public Routier 204
178 Mohssen Yazidi Et Consorts 205
83 Belgassem Ben Salem Ben Ahmed Ben Halima 206
55 Amor Ben Zina 207
230 Majid Ben Zina (Locataire : NacerAouini) 208
66 Amor Ben Zina (Locataire : Abdelwaheb Nahali) 209
53 Hassen Ben Zina (Locataire : Zied El Faidi) 210
72 Salah Ben Zina (Locataire : Nacer Aouini) 211
123 Mokhtar Ben Ayed 212
228 HéritiersTaeibTounssi (Locataire : NouredineJandoubi) 213
98 Bechir-Hassen-Said-et Youssf Kachouti 214
195 KhemaeisMeliti 215
120 Idriss Bejaoui et Nabil Ben Amor 216
725 Abderahmen et Khaled Kachouti 217
163 Abdelsalem Tounssi et Consorts (Locataire : Abdelkarim Manoubi) 218
169 Abdelsalem Tounssi et Consorts (Locataire : Abdelkarim Manoubi) 219
290 Abdelsalem Tounssi et Consorts (Locataire : Abdelkarim Manoubi) 220
680 Chokri Melliti 221
352 Domaine de l’Etat (Locataire : Moez Dhaouadi) 222
111 Domaine de l’Etat (Locataire : Jelel Dhaouadi) 223
72 Domaine de l’Etat (Locataire : Abdelkarim Dhaouadi) 224
46 Domaine de l’Etat (Locataire : Khaled Trabelssi) 225
110 Heritiers Mohamed Chayeb 226
100 Domaine de l’Etat (Locataire : Abid Nafeti) 227
160 Héritiers Mohamed Chayeb, Ali Tijani Et Ibrahim Chayeb 228
86 Tijani Et Mongi Ben Othman et Consorts (Locataire : Ali Akari) 229
176 Mohamed Ben Ezedine Bou Choucha 230
130 Jalel Ben Mehrez et Consorts 231
- Domaine Public Hydraulique : Oued Chafrou 232
250 Mohamed Ali Ben Sahbi Ben Mehrez 233
Longueur de la conduite dans la parcelle (mètre) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
422 Menana Meryeh 234
230 Beya Bent Mohamed Ben Alala Gritli 235
580 Heritiers Salha Ben Moussa 236
195 Beya Bent Mohamed Ben Alala Gritli 237
186 Heritiers Mokhtar Mrabet 238
20 Heritiers Doryia Dziri 239
125 Khalifa Akari 240
113 Beya Bent Mohamed Ben Alala Gritli 241
280 Khalifa Akari 242
78 Heritiers Mokhtar Mrabet 243
106 Héritiers Taeib Daragi (Locataire : Abid Ben Bacha) 244
50 Khalifa Akari 245
220 Khalifa Akari 246
101 Héritiers Salha Ben Moussa 247
70 Abid Ben Bacha 248
100 Héritiers Taeib Daragi (Locataire : Ali Akari) 249
216 Ahmed Jalel, Faicel Et Sami Lilahoom 250
170 Ali Hamida (Locataire : Ali Akari) 251
- Domaine De L’Etat (Locataire : Habib Achour) 252
- Domaine Public Routier : Route Régionale N°50 253
281 Ibrahim Troudi 254
185 Domaine De L’Etat (Locataire : Youssef Troudi) 255
435 Héritiers Hatab Ferchichi 256
448 Héritiers Amor Cherni 257
165 Héritiers Jaloul Trabelssi 258
661 Hechmi Jbouri 259
- Domaine Public Routier : Route Regionale N°50 260
14 Taher Trabelssi 261
304 Hechmi Ben Abdelatif Fned (Locataire : Chokri Ben Amor Lilahom) 262
505 Mohamed Ali Ben Salah Troudi (Locataire : Mohamed Ali Ben Amor Troudi) 263
33 Bechir Ben Ali Jandoubi 264
- Domaine Public Hydraulique 265
161 Mohamed Ben Saleh Fned 266
- Domaine Public Hydraulique 267
292 Héritiers Mohamed Bou Alegue 268
294 Hamadi Jendoubi 269
185 Manoubi Bekey 270
519 Alala Delaji 271
- Domaine Public Hydraulique 272
49 Ahmed Jendoubi 273
300 Héritiers Ibrahim Jendoubi 274
510 Heritiers Khemaeis Dridi 275
89 Domaine de l’Etat (Locataire : Ahmed et Taher Lechehab Jendoubi) 276
128 Domaine de l’Etat (Locataire : Mohamed Jendoubi) 277
- Point d’arrivée : Poste de gaz El Mabtouh 278
- Le deuxième tronçon : le gazoduc « Mabtouh-Bizerte » :
Lot 1 : le gazoduc « Mabtouh-Zarzouna »
Longueur de la conduite dans la parcelle (m) Nom propriétaire ou locataire N°. D’ordre
- Point de Départ : Poste de gaz El Mabtouh 1
7009 Domaine de l’Etat 2
179 Domaine Public Routier : Autoroute A4 3
571 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 4
127 Domaine Public Routier : Passage Supérieur Dali 5
1804 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 6
522 Domaine Public Routier : Entrée et Sortie Station Oil libya 7
1215 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 8
518 Domaine Public Routier : Echangeur Utique Et Route Gp8 9
1480 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 10
92 Domaine Public Routier : Passage Supérieur 11
25 Ps1 Zouaouine (Neji Ben Mustapha) 12
1875 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 13
90 Domaine Public Routier : Passage Supérieur Sidi Ahmed 14
1821 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 15
102 Domaine Public Routier : Passage Supérieur -Route Mc69 16
3522 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 17
26 Domaine Public Routier : Passage Inférieur 18
1007 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 19
531 Domaine Public Routier : Echangeur El Alia +Route Mc151 20
487 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 21
72 Domaine Public Routier : Passage Supérieur 22
571 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 23
57 Domaine Public Routier : Passage Supérieur – Route Mc70 24
395 Domaine Public Routier : Emprise Autoroute A4 25
0 Ps2 El Alia (Allala Said) 26
1876 Domaine Public Routier :Emprise Autoroute A4 27
61 Domaine Public routier : Passage supérieur Floralia 28
3641 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 29
58 Domaine Public routier : Passage inférieur pépinière El Azib 30
426 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 31
0 PS3 El Azib (domaine forestier) 32
27 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 33
703 Domaine Public routier : Passage inférieur 34
932 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 35
68 Domaine Public routier : Passage supérieur 36
470 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 37
57 Domaine Public routier : Passage inférieur 38
1230 Domaine Public routier : Emprise autoroute A4 39
- POINT D’ARRIVEE : Poste du gaz Zarzouna
(Domaine public forestier+Mekki Tijani) 40
Lot 2: le gazoduc « Mabtouh-Kharouba »
Longueur de la conduite dans la parcelle (m) Nom du propriétaire ou locataire N°. D’ordre
- Point de Départ : Poste de gaz El Mabtouh 1
2752 Domaine de l’Etat 2
110 Domaine Public Hydraulique 3
550 Domaine de l’Etat 4
1130 Khadija bent Mohamed Sattari et Consorts 5
400 Ferid Ben Youssef Ben Yedder 6
900 SNCFT 7
1019 Héritiers Mohamed Cherif 8
3431 Héritiers mohamed Telemssani 9
1941 Aroussi Mohamed hichem et Mohamed telemssani 10
900 Domaine de l’Etat 11
780 Demirleau Jean Charles 12
1428 Héritiers Taher Cherif 13
1687 Rezg Toumi 14
310 Zenikha et Fatma Echerif 15
165 Domaine Public Hydraulique : Oued Melah 16
1240 Héritiers abdelaziz toumi 17
330 Jamila Salhi Et Consorts 18
200 Héritiers hassen gabsi 19
145 Héritiers Mustapha Loumi 20
350 Héritiers abdekarim troudi 21
120 Omheni Bent Taher cherif 22
425 Héritiers Sadak Chalkhoum 23
318 Henda Behi 24
495 Mohamed Taeib Gasmi et Consorts 25
165 Abdelaziz Toumi 26
200 Mondher Et Abdel Aziz Toumi 27
620 Om Heni Bent Taher Cherif 28
30 Domaine Public Routier : Route « Menzel Bouguiba-Mater » 29
2174 Heritiers Sadak Chalkhoum 30
840 Mahmoud kouchk 31
2067 Héritiers Mohamed Ben Amor Aouididi 32
195 Domaine Public Routier : Route menzel bourguiba 33
255 Mohamed Rachid amri et Consorts 34
515 Sami Hosni et Consorts 35
1904 Mahmoud Ben Alikouchk et Consorts 36
75 Domaine Public Routier : Route « Menzel bourguiba-Mateur » 37
405 Othmen Sassi et Consorts 38
230 Hatem et Soufia tardi et Consorts 39
25 Domaine Public Routier : Route « Tunis-Tinja » 40
85 Domaine de l’Etat 41
40 Domaine Public Routier : Route « Menzel bourguiba-Mateur » 42
3123 Hatem Et Soufia tardi et Consorts 43
25 Sncft 44
Longueur de la conduite dans la parcelle (m) Nom du propriétaire ou locataire N°. D’ordre
80 Hatem Et Soufia tardi et Consorts 45
720 Domaine de L’Etat 46
42 Maasoud Trabelssi 47
103 Ali Ben Mohamed Beyta 48
24 Héritiers Ali Hajri 49
25 Domaine de l’Etat 50
28 Ali Ben Mohamed Beyta 51
27 Mohamed Talhaoui et Consorts 52
20 Domaine de l’Etat 53
20 Abdelheni jlidi 54
17 Mahmoud Trabelssi 55
32 Hassen Ben Mustapha 56
738 Domaine de l’Etat 57
40 Ahmed Jaeid et Consorts 58
38 Domaine de l’Etat 59
115 Domaine Public Routier : Route Vers Bizerte 60
90 Houssin ben fradj 61
55 Zohra Louati Et Consorts 62
60 Domaine Public Hydraulique : Oued Tinja 63
35 Mohamed Hajri 64
583 Mohamed Hajri 65
520 Héritiers Arbi Yahyaoui 66
90 Othmen Ben Romdhane et Fatma Louati 67
65 Héritiers Salah Chalghoum 68
60 Ali Hajri et Consorts 69
43 Ali Kouchk Hanafi et Consorts 70
125 Slimen Kouchk Hanafi et Consorts 71
176 Othmen Ben Romdhane et Consorts 72
115 Ali Kouchk Hanafi et Consorts 73
20 Héritiers Mohamed Saidene et Consorts 74
86 Héritiers Mohamed Saidene et Consorts 75
17 Mahjouba Ben Khaled 76
20 Hsouna Ben Abdalah et Consorts 77
56 Malika Mernissi 78
47 Abdelkarim Derwiche 79
29 Mahmoud Ben Hamida beyah 80
31 Manoubia Ben Hamida beyah 81
70 Héritiers hasouna Ben Abdalah 82
6 Sliman Kouchk 83
23 Mahmoud Ben Hamida beyah 84
18 Salem Saideine 85
19 Sliman Kouchk 86
215 Bechir Azouzi et Consorts 87
30 Domaine Public Hydraulique 88
133 Hassouna Derwich 89
Longueur de la conduite dans la parcelle (m) Nom du propriétaire ou locataire N°. D’ordre
1183 Naima Kouchk 90
30 Domaine Public Routier : Route Vers Bizerte 91
248 Domaine de l’Etat 92
35 Domaine Public Hydraulique : 93
29 Habib Belgacem 94
67 Héritiers Mohamed Azouzi 95
22 Fatma Azouzi 96
30 Abdelkader Hamadi 97
25 Mohamed Trabelssi 98
64 Ali Louati 99
- Khmaeis et Ali keblia 100
260 Domaine Public Routier : Route Vers Bizerte 101
27 Domaine de l’Etat 102
60 Abderahmen Ben Othman 103
54 Héritiers Omar et Hassen Azouzi 104
23 Mohamed Salah Azouzi 105
17 Héritiers Mohamed Azouzi 106
- Abderahmen Ali 107
44 Youssef Ben Kilani 108
53 Hedi Ben Salem 109
25 Hassen Ben Kilani 110
24 Brahim Ben Kilani louati 111
8 Jilani hassin 112
41 Hassen Ben Kilani Louati 113
79 Aouicha Ben Sliman Lassouad 114
42 Mohamed Louati et Consorts 115
43 Ibrahim Bou Sabiy 116
55 Khira Louati 117
142 Mohamed Louati 118
113 Mohamed Jabri 119
38 Domaine Public Hydraulique : Oued Hima 120
318 Douja Henana 121
532 Hassen Anabi 122
482 Brahim Ben Rejeb 123
275 Abdessalem Belagi 124
70 Héritiers Hamida Louati 125
178 Tijanidali 126
2250 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 127
25 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 128
1793 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 129
26 Domaine Public Routier : Route Vers Bizerte 130
21 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 131
110 Domaine Public Hydraulique 132
1258 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 133
11 Domaine Public Routier : Route Nationale N.11 134
- Point d’arrivée : Poste du gaz de Kharrouba 135

Art. 5 - Dans le cas où le projet rencontre des obstacles lors de la phase de réalisation, le tracé du gazoduc peut être aménagé. Dans ce cas, le tracé définitif est approuvé par décret gouvernemental pris sur proposition du ministre chargé de l’énergie selon les mêmes procédures du présent décret gouvernemental. Les modifications apportées au tracé feront l’objetObjet

Le matériau sur lequel l'orateur ou l'écrivain construit ses propos

d’une étude d’impact sur l’environnement approuvée par l’Agence Nationale de Protection de l’Environnement.
Art. 6 - La capacité maximale de transport du gazoduc est de 150 milles m3/heure.
Les caractéristiques et éléments essentiels de ce gazoduc sont comme suit :
- Une canalisation principale en acier d’un diamètre de 24 pouces et d’une longueur de 70 kilomètres, reliant le poste de départ de « Fouchena » au poste d’arrivée de « Mabtouh »,
- Une canalisation principale en acier d’un diamètre de 12 pouces et d’une longueur de 40 kilomètres, reliant le point de raccordement au niveau du poste d’arrivée de « Mabtouh » au poste d’arrivée de « Zarzouna »,
- Une canalisation principale en acier d’un diamètre de 20 pouces et d’une longueur de 50 kilomètres, reliant le point de raccordement au niveau du poste d’arrivée de « Mabtouh » au poste d’arrivée de « Kharouba »,
- Des canalisations de diamètres de 8 et 4 pouces destinées à l’alimentation des communes avoisinantes,
- 15 postes de sectionnement,
- Des équipements de sécurité, de prévention des dangers d’explosion, d’incendie et de fuite de gaz.
- Des bornes de repérage indiquant l’emplacement de la canalisation.
Le transport du gaz naturel est soumis aux spécifications techniques en usage et à la législation en vigueur.
Art. 7 - Les travaux de pose et d’exploitation du gazoduc sont soumis aux règles et normes techniques relatives à la sécurité des personnes et à la protection de l’environnement, telles que spécifiées dans l’étude de prévention des dangers et dans l’étude d’impact sur l’environnement ainsi qu’aux règles relatives au respect du domaine public routier et son occupation.
Art. 8 - La Société Tunisienne de l’Electricité et du Gaz, propriétaire du gazoduc, ainsi que les sociétés adjudicataires des travaux et le cas échéant leurs sous-traitants, bénéficient de tous les droits prévus au décret n° 84-793 du 6 juillet 1984 susvisé.
Art. 9 - La zone de servitude du gazoduc est définie comme suit :
- Une zone de servitude temporaire pendant la durée des travaux de construction et de pose, d’une largeur de seize mètres,
- Une zone de servitude permanente, nécessaire à la surveillance de l’ouvrage et à sa maintenance durant toute la période d’exploitation, d’une largeur de cinq mètres, répartie également de part et d’autre de l’axe de la conduite.
La zone de servitude permanente ne concerne pas le domaine public routier.
Art. 10 - La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines est chargée de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal officielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’industrie, de l’énergie et des mines
Saloua Essghaier Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi