Décret gouvernemental n° 2021-72 du 25 janvier 2021, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au profit du domaine privé de l’Etat.
JORT numéro 2021-010
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2021-72 du 25 janvier 2021, portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine forestier de l’Etat au du domaine privé de l’Etat.
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 complétant l’article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le plan de la parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 10 ha faisant partie du titre foncier n° 1109 Gabès sise au gouvernorat de Gabès telle qu’elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la création du siège de l’unité d’intervention de la garde nationale de Gabès.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime,
Vu la Constitution,
Vu le code forestier promulgué par la n° 88-20 du 13 avril 1988, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents dont le dernier la n° 2018-1 du 3 janvier 2018 complétant l’article 15 du dit code,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001 fixant les attributions du ministère de l’agriculture,
Vu le décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le plan de la parcelle proposée pour le déclassement,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est déclassée du domaine forestier de l'Etat au du domaine privé de l'Etat, la parcelle de terrain couvrant une superficie de 10 ha faisant partie du titre foncier n° 1109 Gabès sise au gouvernorat de Gabès telle qu’elle est délimitée par un liseré rouge sur le plan topographique annexé au présent décret gouvernemental et ce pour la création du siège de l’unité d’intervention de la garde nationale de Gabès.
Art. 2 - La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, la ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et le ministre de l’équipement, de l'habitat et de l’infrastructure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 25 janvier 2021.
Pour Contreseing
La ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime
Akissa Bahri
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’infrastructure
Kamel Doukh Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
