Décret gouvernemental n° 2020-824 du 26 octobre 2020, portant homologation du procès-verbal de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara).
JORT numéro 2020-111
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Décret gouvernemental n° 2020-824 du 26 octobre 2020, portant homologation du procès-verbal de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse en date du 21 juin 2019,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
Sans nom Secteur de Mohamed El Karoui
Délégation de Sousse Jawhara 314 80594
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965 ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété dont le dernier la n° 2010-34 du 29 juin 2010,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 93-1836 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans les délégations du gouvernorat de Sousse,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu le procès-verbal relatif aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Sousse en date du 21 juin 2019,
Après délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est homologué le procès-verbal susvisé ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique de l’immeuble relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Sousse (délégation de Sousse Jawhara) indiqué au plan annexé au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
Sans nom Secteur de Mohamed El Karoui
Délégation de Sousse Jawhara 314 80594
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 26 octobre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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