Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-111
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-589 du 5 juillet 2019, chargeant Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l’environnement (section des affaires locales), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales.
Vu le décret gouvernemental n° 2019-589 du 5 juillet 2019, chargeant Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales.
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Madame Hadhami Ben Harrath, conseiller des services publics, chargée des fonctions de directeur général des affaires administratives et financières au ministère des affaires locales et de l’environnement (section des affaires locales), est habilitée à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement, tous les actes entrant dans le cadre des attributions de la direction générale des affaires administratives et financières, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
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