Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-111
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AR
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement du 8 septembre 2020, portant délégation de signature.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-404 du 6 mai 2019, portant de Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur général de l'intérieur, chargé de mission auprès du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement (section des affaires locales), est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
Le ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la Constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-¬89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 2015-33 du 17 août 2015, portant fixation des emplois supérieurs conformément aux dispositions de l’article 92 de la Constitution,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-951 du 28 juillet 2016, portant l' du ministère des affaires locales,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-711 du 5 juin 2017, chargeant Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, des fonctions de directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-404 du 6 mai 2019, portant de Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur général de l'intérieur, chargé de mission auprès du cabinet de ministre des affaires locales et de l'environnement à partir du 1er janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Faicel Gazzaze, administrateur en chef de l'intérieur, directeur général des ressources et de la gouvernance financière locale au ministère des affaires locales et de l'environnement (section des affaires locales), est habilité à signer par délégation du ministre des affaires locales et de l’environnement, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne et prend effet à compter du 2 septembre 2020.
Tunis le 8 septembre 2020.
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mustapha Laroui
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