Arrêté de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 octobre 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-111
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Arrêté de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 23 octobre 2020, portant délégation de signature.
La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et les textes qui l'ont modifié,
Vu le code de procédure civile et commerciale, tel que promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959,
Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la n° 2000-¬93 du 3 novembre 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement Constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-694 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de l'acquisition et de la délimitation, est autorisé à signer par délégation de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du parti du rassemblement Constitutionnel démocratique dissous, au du domaine privé de l'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906 et les textes qui l'ont modifié,
Vu le code de procédure civile et commerciale, tel que promulgué par la n° 59-130 du 5 octobre 1959,
Vu le code des sociétés commerciales, tel que promulgué par la n° 2000-¬93 du 3 novembre 2000,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 97-71 du 11 novembre 1997, relative aux liquidateurs, mandataires de justice, syndics et administrateurs judiciaires,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leurs signatures,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, relatif aux attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2013-1294 du 26 février 2013, relatif à la création de la de des biens et des valeurs du parti du rassemblement Constitutionnel démocratique dissous et fixant sa composition et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-321 du 11 mars 2016, portant délégation de certains pouvoirs du Chef du au ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2020-694 du 1er septembre 2020, chargeant Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, des fonctions de directeur général de l'acquisition et de la délimitation au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du sous-paragraphe 2 du premier paragraphe de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Mohamed Saighi, administrateur en chef des domaines de l'Etat et des affaires foncières, directeur général de l'acquisition et de la délimitation, est autorisé à signer par délégation de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, tous les actes et les procès concernant le transfert à l'Etat des biens meubles, immeubles et droits liquidés du parti du rassemblement Constitutionnel démocratique dissous, au du domaine privé de l'Etat.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
La ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières
Leila Jaffel
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