Décret gouvernemental n° 2020-823 du 23 octobre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia).
JORT numéro 2020-111
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Décret gouvernemental n° 2020-823 du 23 octobre 2020, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia).
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 26 décembre 2019, 22 janvier et 21 février 2020,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur d’El Assouak
Délégation de Nabeul 109 92812
02 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 1310 92814
03 Sans nom Secteur de Aïn Tobornek
Délégation de Grombalia 267 88007
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
Le Chef du Gouvernement,
Sur proposition de la ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la Constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 91-1270 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 91-1494 du 21 octobre 1991, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l’Etat dans certaines délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret n° 93-1071 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de Nabeul,
Vu le décret Présidentiel n° 2020-84 du 2 septembre 2020, portant du Chef du et de ses membres,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevants du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Nabeul en date des 26 décembre 2019, 22 janvier et 21 février 2020,
Après délibération du Conseil des Ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Nabeul (délégations de Nabeul, Takelsa et Grombalia) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie
en m2 N°
T.P.D
01 Sans nom Secteur d’El Assouak
Délégation de Nabeul 109 92812
02 Sans nom Secteur de Takelsa Centre
Délégation de Takelsa 1310 92814
03 Sans nom Secteur de Aïn Tobornek
Délégation de Grombalia 267 88007
Art. 2 - La ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargée de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République tunisienne.
Tunis, le 23 octobre 2020.
Le Chef du Gouvernement
Hichem Mechichi
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