Décret gouvernemental n° 2019-1237 du 24 décembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fondouk Djedid-Selten du gouvernorat de Nabeul.
JORT numéro 2020-002
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AR
Décret gouvernemental n° 2019-1237 du 24 décembre 2019, relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fondouk Djedid-Selten du gouvernorat de Nabeul.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fondouk Djedid-Selten,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Fondouk Djedid -Seltenest délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé au niveau de la route nationale n° 1 à 300 m au Sud de l’échangeur de Solimane dont les coordonnées (X=625708 , Y=4061825), la limite débute vers l’Est jusqu’au point "B" situé près de la route goudronnée qui mène à la zone industrielle El Aouini dont les coordonnées (X=627285,Y=4061683), puis la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point "C" situé au niveau de l’intersection d’Oued Ettin avec une piste à exploitation agricole dans la région d’ El Mosratia dont les coordonnées (X=628926, Y=4060644).
- Du point "C" la limite dérive vers le Nord Est en suivant Oued Ettin jusqu’au point "D" situé au niveau de cet Oued à proximité de la région Edhehari dont les coordonnées (X=630150, Y=4060980).
A l’Est
- Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued Selten, puis elle dérive vers le Nord en suivant la route régionale N°41 jusqu’au point "E" situé sur la même route à proximité d’un poulailler industriel au niveau de la borne kilométrique 9 vers Grombalia dont les coordonnées (X=633323, Y=4058842).
- Du point "E" la limite continue vers le Sud-Est jusqu’au point "F" situé au niveau de l’intersection de deux Oueds dans la région de Garâat Grombalia dont les coordonnées (X=635578, Y=4055846), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "G" situé au croisement de la route régionale N°41 avec la route secondaire Garrâat Grombalia dont les coordonnées (X=633778, Y=4054677).
- Du point "G" la limite dérive vers le Sud en suivant la route régionale MC 41 jusqu’au point "H" situé dans la région de Naouel sur la route régionale N°41 Grombalia-Solimane dont les coordonnées (X=633726, Y=4054030), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau de la route régionale N°34 à 04 kilomètres de la région de El Khanga dont les coordonnées (X=630032, Y=4051588).
- Du point "I" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "J" situé au niveau de l’intersection de la route régionale N°34 avec Oued Eddefla dont les coordonnées (X=628720, Y=4051820), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "K" situé à Djebel El Jbir dont les coordonnées (X=627366, Y=4045773).
Au Sud
- Du point "K" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "L" situé à Djebel El Jbir dont les coordonnées (X=625271, Y=4046568), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "M" situé à Zaouiet Sidi El Mekki dont les coordonnées (X=623193, Y=4045572).
- Du point "M" la limite dérive vers le Nord jusqu’au point "N" situé à Djebel El Mjadib dont les coordonnées (X=623446, Y=4047306).
- Du point "N" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "O" situé au niveau de l’intersection de Oued Bou Guiza avec Oued Essafsafa à proximité de BirEnnaoura dont les coordonnées (X=621425, Y=4048959), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Merghna direction Barrage El Bakbaka jusqu’au point "P" situé à Oued Ennhal dont les coordonnées (X=619225, Y=4047996).
A l’Ouest
- Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "Q" situé à Djebel El Khrij dont les coordonnées (X=622759, Y=4052750).
- Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "R" situé sur la même montagne dont les coordonnées (X=622431, Y=4054871), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "S" situé au niveau de la route régionale N°34 dont les coordonnées (X=622928, Y=4055591).
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant la route régionale N°34 jusqu’au point "T" situé au niveau du croisement de la route régionale N°34 avec l’autoroute Tunis-Sousse dont les coordonnées (X=622019, Y=4056017), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U" situé à Djebel Tarhouna dont les coordonnées (X=622834, Y=4057176), puis la limite dérive vers l’Est jusqu’au point "V" situé à Djebel Essrara dont les coordonnées (X=624559, Y=4057201), puis la limite dérive vers le Nord-Est en passant par Djebel Saltenet Djebel Gattouna jusqu’au point de départ "A".
Art. 2 - La commune de Fondouk Djedid-Selten dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires locales et de l’environnement,
Vu la constitution,
Vu la n° 75-35 du 14 mai 1975, portant organique du des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007,
Vu la organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, telle que modifiée par la organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,
Vu la organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, et notamment son article 400,
Vu le décret beylical du 21 juin 1956, relatif à l’ administrative du territoire de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié et notamment la n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la n° 94-122 du 28 novembre 1994, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la n° 2009-29 du 9 juin 2009,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la n° 97-11 du 3 février 1997, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la organique n° 2015-53 du 25 décembre 2015, relative à la des finances pour l’année 2016,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-365 du 18 mars 2016, portant création du ministère des affaires locales et fixation de ses attributions,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-601 du 26 mai 2016, relatif à la création de nouvelles communes au gouvernorats de Ben Arous, Manouba, Bizerte, Nabeul, Zaghouan, Béja, Jendouba, Kef, Siliana, Kasserine, Sidi Bouzid, Kairouan, Sousse, Mahdia, Sfax, Gafsa, Kébili, Gabès, Médenine et Tataouine,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l’arrêté du ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996, portant nomenclature des secteurs relevant des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété,
Vu le procès-verbal de délimitation du centre de la cartographie et de la télédétection relatif à la délimitation du territoire de la commune de Fondouk Djedid-Selten,
Vu l’avis du administratif,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le territoire de la commune de Fondouk Djedid -Seltenest délimité par la ligne fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-L-M-N-O-P-Q-R-S-T-U-V-A) marquée en couleur jaune sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et définie comme suit :
Au Nord
- Du point "A" situé au niveau de la route nationale n° 1 à 300 m au Sud de l’échangeur de Solimane dont les coordonnées (X=625708 , Y=4061825), la limite débute vers l’Est jusqu’au point "B" situé près de la route goudronnée qui mène à la zone industrielle El Aouini dont les coordonnées (X=627285,Y=4061683), puis la limite dérive vers le Sud-Est jusqu’au point "C" situé au niveau de l’intersection d’Oued Ettin avec une piste à exploitation agricole dans la région d’ El Mosratia dont les coordonnées (X=628926, Y=4060644).
- Du point "C" la limite dérive vers le Nord Est en suivant Oued Ettin jusqu’au point "D" situé au niveau de cet Oued à proximité de la région Edhehari dont les coordonnées (X=630150, Y=4060980).
A l’Est
- Du point "D" la limite dérive vers le Sud-Est en suivant Oued Selten, puis elle dérive vers le Nord en suivant la route régionale N°41 jusqu’au point "E" situé sur la même route à proximité d’un poulailler industriel au niveau de la borne kilométrique 9 vers Grombalia dont les coordonnées (X=633323, Y=4058842).
- Du point "E" la limite continue vers le Sud-Est jusqu’au point "F" situé au niveau de l’intersection de deux Oueds dans la région de Garâat Grombalia dont les coordonnées (X=635578, Y=4055846), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "G" situé au croisement de la route régionale N°41 avec la route secondaire Garrâat Grombalia dont les coordonnées (X=633778, Y=4054677).
- Du point "G" la limite dérive vers le Sud en suivant la route régionale MC 41 jusqu’au point "H" situé dans la région de Naouel sur la route régionale N°41 Grombalia-Solimane dont les coordonnées (X=633726, Y=4054030), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "I" situé au niveau de la route régionale N°34 à 04 kilomètres de la région de El Khanga dont les coordonnées (X=630032, Y=4051588).
- Du point "I" la limite dérive vers l’Ouest jusqu’au point "J" situé au niveau de l’intersection de la route régionale N°34 avec Oued Eddefla dont les coordonnées (X=628720, Y=4051820), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "K" situé à Djebel El Jbir dont les coordonnées (X=627366, Y=4045773).
Au Sud
- Du point "K" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "L" situé à Djebel El Jbir dont les coordonnées (X=625271, Y=4046568), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest jusqu’au point "M" situé à Zaouiet Sidi El Mekki dont les coordonnées (X=623193, Y=4045572).
- Du point "M" la limite dérive vers le Nord jusqu’au point "N" situé à Djebel El Mjadib dont les coordonnées (X=623446, Y=4047306).
- Du point "N" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "O" situé au niveau de l’intersection de Oued Bou Guiza avec Oued Essafsafa à proximité de BirEnnaoura dont les coordonnées (X=621425, Y=4048959), puis la limite dérive vers le Sud-Ouest en suivant Oued Merghna direction Barrage El Bakbaka jusqu’au point "P" situé à Oued Ennhal dont les coordonnées (X=619225, Y=4047996).
A l’Ouest
- Du point "P" la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "Q" situé à Djebel El Khrij dont les coordonnées (X=622759, Y=4052750).
- Du point "Q" la limite dérive vers le Nord-Ouest jusqu’au point "R" situé sur la même montagne dont les coordonnées (X=622431, Y=4054871), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "S" situé au niveau de la route régionale N°34 dont les coordonnées (X=622928, Y=4055591).
- Du point "S" la limite dérive vers le Nord-Ouest en suivant la route régionale N°34 jusqu’au point "T" situé au niveau du croisement de la route régionale N°34 avec l’autoroute Tunis-Sousse dont les coordonnées (X=622019, Y=4056017), puis la limite dérive vers le Nord-Est jusqu’au point "U" situé à Djebel Tarhouna dont les coordonnées (X=622834, Y=4057176), puis la limite dérive vers l’Est jusqu’au point "V" situé à Djebel Essrara dont les coordonnées (X=624559, Y=4057201), puis la limite dérive vers le Nord-Est en passant par Djebel Saltenet Djebel Gattouna jusqu’au point de départ "A".
Art. 2 - La commune de Fondouk Djedid-Selten dépose des bornes en forme de pyramide rectangulaire, sur les coordonnées définies dans l’article premier du présent décret gouvernemental et ce dans un délai de six mois à partir de la date de son entrée en vigueur.
Art. 3 - Une copie du présent décret gouvernemental ainsi que le plan ci-joint doivent être affichés à l’entrée du siège de la commune pendant un mois à partir de la date d’entrée en vigueur du présent décret gouvernemental.
Art. 4 - Le ministre des affaires locales et de l’environnement, le ministre des finances et le ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre des affaires locales et de l’environnement
Mokhtar Hammemi
Le ministre de l'équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Noureddine Selmi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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