Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 décembre 2019, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili.
JORT numéro 2020-002
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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 31 décembre 2019, portant homologation du plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 Mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2008-249 du 29 janvier 2008, portant création d'un périmètre public irrigué à Ouasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 8 avril 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili,
Vu l'avis de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kébili le 4 décembre 2017.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Vu la constitution,
Vu la n° 63-18 du 27 mai 1963, portant réforme agraire dans les périmètres publics irrigués, telle que modifiée et complétée par la n° 71-9 du 16 février 1971 et par la n° 2000-30 du 6 mars 2000 et notamment son article 16,
Vu la n° 77-17 du 16 mars 1977, portant création de l'agence foncière agricole, telle que modifiée et complétée par la n° 2000-29 du 6 Mars 2000 et notamment ses articles 13 et 14,
Vu le décret n° 99-1877 du 31 août 1999, modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire des périmètres publics irrigués,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu le décret n° 2001-977 du 3 mai 2001, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole,
Vu le décret n° 2008-249 du 29 janvier 2008, portant création d'un périmètre public irrigué à Ouasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud au gouvernorat de Kébili,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l'arrêté du 8 avril 2008, portant ouverture de la procédure de réaménagement foncier dans le périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili,
Vu l'avis de la régionale chargée d'examiner les réclamations et les observations soulevées par le plan de réaménagement des terres sises à l'intérieur des zones d'intervention de l'agence foncière agricole réunie au siège du gouvernorat de Kébili le 4 décembre 2017.
Arrête :
Article premier - Est homologué le plan de réaménagement foncier du périmètre public irrigué d'Oasis Errahmet de la délégation de Kébili Sud, au gouvernorat de Kébili, annexé au présent arrêté.
Art. 2 - Le directeur général de l'agence foncière agricole est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2019.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Vu
Le Chef du
Youssef Chahed
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