Circulaire aux banques et aux établissements financièrs n° 2019-12 du 18 décembre 2019.
JORT numéro 2020-002
Disponible en
FR
AR
CIRCULAIRE AUX BANQUES ET AUX ETABLISSEMENTS FINANCIERS
n° 2019-12 du 18 décembre 2019
Objet : Traitement de l’endettement des oléifacteurs et des exportateurs d’huile d’olive.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2017-2 du 10 mars 2017, relative à la mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2019-12 du 18 décembre 2019.
Décide :
Article premier - Les banques et les établissements financiers peuvent procéder au rééchelonnement des échéances exigibles en principal et en intérêts au titre des crédits accordés aux oléifacteurs et aux exportateurs d’huile d’olive ayant rencontré des difficultés de remboursement de leurs dettes durant les campagnes 2017/2018 et 2018/2019.
Le rééchelonnement se fait au cas par cas et sur une durée qui prend en considération la capacité de remboursement de chaque bénéficiaire.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder, aux bénéficiaires des crédits de rééchelonnement, de nouveaux financements au titre de la campagne 2019/2020.
Art. 2 - Les banques et les établissements financiers, ayant procédé au rééchelonnement et à l'octroi de nouveaux financement au sens de l’article premier de la présente circulaire peuvent,durant l’année 2019, maintenir la classification arrêtée à fin décembre 2018 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce,uniquement pour les entreprises classées 0 et 1 et ayant bénéficié des mesures de traitement de l’endettement au sens de la présente circulaire.
Les crédits rééchelonnés et les nouveaux crédits accordés conformément à la présente circulaire sont admis en contrepartie du refinancement auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 3 - Les banques et les établissements financiers doivent, lors du calcul des provisions collectives, affecter les secteurs des oléifacteurs et de l’exportation d’huile d’olive à des catégories spécifiques dans la méthodologie référentielle de calcul de ces provisions telle que prévue à l’annexe 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre1991, tout en appliquant les taux de provisionnement minimums suivants :
Secteurs Taux de provisionnement minimum
Oléifacteurs 35%
Exportateurs d’huile d’olive 30%
Art. 4 - Les banques et les établissements financiers sont tenus de communiquer chaque mois à la Banque Centrale de Tunisie, via le système d’échange des données, la liste des entreprises ayant bénéficié des mesures de traitement en indiquant la nature de la mesure et ce, conformément au tableau de l’annexe à la présente circulaire.
Art. 5 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
Annexe à la circulaire aux banques et établissements de crédit n° 2019-12 du 18 décembre 2019
relative au traitement de l’endettement des oléifacteurs et exportateurs d’huile d’olive.
Liste au titre du mois de :…
La Banque ou l’établissement financier :…
Raison ou dénomination sociale de l’entreprise bénéficiaire :
Identifiant national :
Classification à fin décembre 2018 :
Formes de crédits Impayés au titre de la campagne 2017/2018 Impayés au titre de la campagne 2018/2019 Rééchelonnement
Principal Intérêts conventionnels Intérêts
de retard Principal Intérêts conventionnels Intérêts
de retard Principal Intérêts Taux d'intérêt
(en %) Durée
Crédits de gestion
Crédits à moyen et long termes
Total
Montant Taux d'intérêt
(en %) Durée Garanties
Nouveaux crédits accordés
Rééchelonnement des crédits de gestion
Rééchelonnement des crédits à moyen et long termes
Créances abandonnées ou radiées le cas échéant
Total
n° 2019-12 du 18 décembre 2019
Objet : Traitement de l’endettement des oléifacteurs et des exportateurs d’huile d’olive.
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie,
Vu la n° 2016-48 du 11 juillet 2016, relative aux banques et aux établissements financiers,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 87-47 du 23 décembre 1987, relative aux modalités d’octroi, de contrôle et de refinancement des crédits, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991, relative à la division, couverture des risques et suivi des engagements, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 2017-2 du 10 mars 2017, relative à la mise en œuvre de la politique monétaire par la Banque Centrale de Tunisie,
Vu l’avis du comité de contrôle de la conformité n° 2019-12 du 18 décembre 2019.
Décide :
Article premier - Les banques et les établissements financiers peuvent procéder au rééchelonnement des échéances exigibles en principal et en intérêts au titre des crédits accordés aux oléifacteurs et aux exportateurs d’huile d’olive ayant rencontré des difficultés de remboursement de leurs dettes durant les campagnes 2017/2018 et 2018/2019.
Le rééchelonnement se fait au cas par cas et sur une durée qui prend en considération la capacité de remboursement de chaque bénéficiaire.
Les banques et les établissements financiers peuvent accorder, aux bénéficiaires des crédits de rééchelonnement, de nouveaux financements au titre de la campagne 2019/2020.
Art. 2 - Les banques et les établissements financiers, ayant procédé au rééchelonnement et à l'octroi de nouveaux financement au sens de l’article premier de la présente circulaire peuvent,durant l’année 2019, maintenir la classification arrêtée à fin décembre 2018 au sens de l’article 8 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre 1991 et ce,uniquement pour les entreprises classées 0 et 1 et ayant bénéficié des mesures de traitement de l’endettement au sens de la présente circulaire.
Les crédits rééchelonnés et les nouveaux crédits accordés conformément à la présente circulaire sont admis en contrepartie du refinancement auprès de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 3 - Les banques et les établissements financiers doivent, lors du calcul des provisions collectives, affecter les secteurs des oléifacteurs et de l’exportation d’huile d’olive à des catégories spécifiques dans la méthodologie référentielle de calcul de ces provisions telle que prévue à l’annexe 3 de la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie n° 91-24 du 17 décembre1991, tout en appliquant les taux de provisionnement minimums suivants :
Secteurs Taux de provisionnement minimum
Oléifacteurs 35%
Exportateurs d’huile d’olive 30%
Art. 4 - Les banques et les établissements financiers sont tenus de communiquer chaque mois à la Banque Centrale de Tunisie, via le système d’échange des données, la liste des entreprises ayant bénéficié des mesures de traitement en indiquant la nature de la mesure et ce, conformément au tableau de l’annexe à la présente circulaire.
Art. 5 - La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa publication.
Le Gouverneur
Marouane El Abassi
Annexe à la circulaire aux banques et établissements de crédit n° 2019-12 du 18 décembre 2019
relative au traitement de l’endettement des oléifacteurs et exportateurs d’huile d’olive.
Liste au titre du mois de :…
La Banque ou l’établissement financier :…
Raison ou dénomination sociale de l’entreprise bénéficiaire :
Identifiant national :
Classification à fin décembre 2018 :
Formes de crédits Impayés au titre de la campagne 2017/2018 Impayés au titre de la campagne 2018/2019 Rééchelonnement
Principal Intérêts conventionnels Intérêts
de retard Principal Intérêts conventionnels Intérêts
de retard Principal Intérêts Taux d'intérêt
(en %) Durée
Crédits de gestion
Crédits à moyen et long termes
Total
Montant Taux d'intérêt
(en %) Durée Garanties
Nouveaux crédits accordés
Rééchelonnement des crédits de gestion
Rééchelonnement des crédits à moyen et long termes
Créances abandonnées ou radiées le cas échéant
Total
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