Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 10 décembre 2019, portant délégation du droit de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2020-002
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AR
Arrêté de la ministre de la santé par intérim du 10 décembre 2019, portant délégation du droit de en matière disciplinaire.
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-835 du 11 octobre 2018, portant de Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Kef avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, la ministre de la santé par intérim délègue à Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Kef, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
La ministre de la santé par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2010-1668 du 5 juillet 2010, fixant les attributions et l’ des directions régionales de la santé publique,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-835 du 11 octobre 2018, portant de Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Kef avec rang et avantages de directeur général d’administration centrale,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2019, chargeant la ministre des affaires de la jeunesse et du sport, des fonctions de la ministre de la santé par intérim et de la gestion des affaires du ministère,
Vu l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel du ministère de la santé.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 97-83 du 20 décembre 1997, modifiant et complétant la n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, et conformément aux dispositions du décret n° 75-384 du 17 juin 1975, la ministre de la santé par intérim délègue à Monsieur Tarek Rajhi, inspecteur divisionnaire de la santé publique, directeur régional de la santé du Kef, le droit de des rapports de traduction devant le conseil de discipline et des décisions des sanctions disciplinaires, à l'exception de la sanction de révocation, et ce, pour les agents relevant de son autorité et n'appartenant pas aux corps médical et juxta médical ou aux cadres administratifs et techniques nantis d'un emploi fonctionnel.
Art. 2 - Cette délégation est accordée sous réserve des dispositions de l'arrêté du 12 août 2016, portant création des commissions paritaires administratives pour le personnel de la santé publique.
Art. 3 - Le présent arrêté prend effet à compter du 10 mars 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 10 décembre 2019.
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
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