Arrêté du ministre du transport par intérim du 26 novembre 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-002
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AR
Arrêté du ministre du transport par intérim du 26 novembre 2019, portant délégation de signature.
Le ministre du transport par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-357 du 9 mars 2016, chargeant Montacer Hassani, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, des fonctions de directeur général du développement administratif, des systèmes d'information et du transport intelligent au ministère du transport à compter du 5 octobre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1033 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre du tourisme et de l'artisanat des fonctions du ministre du transport par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Montacer Hassani, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, directeur général du développement administratif, des systèmes d'information et du transport intelligent au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Montacer Hassani est habilité à sous¬ déléguer sa aux des catégories « A » et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 novembre 2019.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Le ministre du transport par intérim
René Trabelsi
Le ministre du transport par intérim,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du ministère du transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-357 du 9 mars 2016, chargeant Montacer Hassani, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, des fonctions de directeur général du développement administratif, des systèmes d'information et du transport intelligent au ministère du transport à compter du 5 octobre 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1033 du 14 novembre 2019, chargeant le ministre du tourisme et de l'artisanat des fonctions du ministre du transport par intérim.
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Montacer Hassani, officier principal de 1ère classe de la marine marchande, directeur général du développement administratif, des systèmes d'information et du transport intelligent au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport par intérim, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Montacer Hassani est habilité à sous¬ déléguer sa aux des catégories « A » et «B» soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 9 novembre 2019.
Tunis, le 26 novembre 2019.
Le ministre du transport par intérim
René Trabelsi
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