Décret gouvernemental n° 2019-1230 du 24 décembre 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération.
JORT numéro 2020-002
Disponible en
FR
AR
Décret gouvernemental n° 2019-1230 du 24 décembre 2019, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-348 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leurs régime de rémunération,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Inspecteur général émérite des affaires religieuses 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1
Inspecteur général des affaires religieuses
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 Inspecteur Principal des affaires religieuses 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 Inspecteur des affaires religieuses De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront classés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - La cadence d’avancement du corps des inspecteurs des affaires religieuses, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau suivant :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur principal des affaires religieuses 6 9
Inspecteur des affaires religieuses 8 8
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires religieuses,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 94-597 du 22 mars 1994, fixant les attributions du ministère des affaires religieuses,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-296 du 13 février 2017, portant statut particulier du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-348 du 3 mars 2017, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation et les niveaux de rémunération,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1229 du 24 décembre 2019, fixant le statut particulier du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et leurs régime de rémunération,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - La concordance entre les échelons des grades du corps des inspecteurs des affaires religieuses au ministère des affaires religieuses et les niveaux de rémunération, tels que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, est fixée conformément aux indications du tableau suivant :
Catégorie Sous-catégorie Grade Echelon Niveau de rémunération correspondant
A A1 Inspecteur général émérite des affaires religieuses 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1
Inspecteur général des affaires religieuses
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16 10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 Inspecteur Principal des affaires religieuses 1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22 4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
A A1 Inspecteur des affaires religieuses De 1 à 25 De 1 à 25
Art. 2 - Les agents reclassés dans la grille des salaires seront classés à l'échelon correspondant à leur niveau de rémunération selon le tableau de concordance prévue à l'article premier du présent décret gouvernemental.
Art. 3 - La cadence d’avancement du corps des inspecteurs des affaires religieuses, est modifiée lorsque l’agent atteint l’échelon indiqué au tableau suivant :
Grades Echelon correspondant au changement de la cadence Niveau de rémunération correspondant
Inspecteur principal des affaires religieuses 6 9
Inspecteur des affaires religieuses 8 8
Art. 4 - Le ministre des affaires religieuses et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 décembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires religieuses
Ahmed Adhoum
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
