Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim du 7 janvier 2020, portant délégation de signature.
JORT numéro 2020-002
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AR
Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim du 7 janvier 2020, portant délégation de signature.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim,
Vu la constitution.
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-10 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-24 du 8 janvier 2019, portant de Monsieur Maher Gassab, professeur de l’enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 5 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1144 du 16 décembre 2019, chargeant le ministre de l'éducation pour exercer les fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim.
Arrête :
Article premier - Monsieur Maher Gassab, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim :
- Tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- Les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- Tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 (nouveau) de la n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim
Hatem Ben Salem
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim,
Vu la constitution.
Vu la n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la organique n° 2002-11 du 4 février 2002 et notamment son article 33,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011 et notamment son article 51,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d’Etat à déléguer leur et notamment son article premier,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-10 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-24 du 8 janvier 2019, portant de Monsieur Maher Gassab, professeur de l’enseignement supérieur, en qualité de chef de cabinet du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, à compter du 5 décembre 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-1144 du 16 décembre 2019, chargeant le ministre de l'éducation pour exercer les fonctions de ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim.
Arrête :
Article premier - Monsieur Maher Gassab, professeur de l'enseignement supérieur et chef de cabinet, est autorisé à signer par délégation du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim :
- Tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l’exception des actes à caractère réglementaire conformément aux dispositions du paragraphe de l’article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975,
- Les rapports de la saisine devant le conseil de discipline et les sanctions disciplinaires à l'exception de la sanction de révocation conformément aux dispositions de l'article 51 (nouveau) de la n° 83-112 du 12 décembre 1983, telle que modifiée par la n° 97-83 du 20 décembre 1997,
- Tous les documents se rapportant au droit d’ester en justice devant le administratif conformément aux dispositions de l’article 33 (nouveau) de la n° 72-40 du 1er juin 1972, telle que modifiée par la organique n° 2002-11 du 4 février 2002.
Art. 2 - Le présent arrêté prend effet à compter du 13 décembre 2019 et sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique par intérim
Hatem Ben Salem
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