Décret gouvernemental n° 2019-1225 du 31 décembre 2019, fixant la date d’effet d’une nomination d’un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.

Décret gouvernemental n° 2019-1225 du 31 décembre 2019, fixant la date d’effet d’une nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n°2011-116 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la communication audiovisuelle et portant création d’une haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle et notamment son article 7,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-857 du 7 octobre 2019, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Le décret gouvernemental
n° 2019-857 du 7 octobre 2019, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre de la haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle prend effet à compter du 23 août 2019.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2019.
Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed