Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
JORT numéro 2020-002
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Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 7 janvier 2020, portant délégation de certification de conformité des copies à l’original.
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 21 novembre 2017, chargeant Madame Najet Bel Hadj Yahia épouse Ben Nacer, administrateur, des fonctions de chef de de suivi de la gestion du personnel ouvrier relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics administratifs à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Najet Bel Hadj Yahia épouse Ben Nacer, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de de suivi de la gestion du personnel ouvrier relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administrative relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et Prend effet à compter du 21 novembre 2017.
Tunis, le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2007-69 du 27 décembre 2007 et le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu la n° 94-103 du 1er août 1994, portant de la légalisation de et de la certification de conformité des copies à l’original,
Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant du ministère de l’agriculture, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 21 novembre 2017, chargeant Madame Najet Bel Hadj Yahia épouse Ben Nacer, administrateur, des fonctions de chef de de suivi de la gestion du personnel ouvrier relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics administratifs à la direction des affaires administratives relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Arrête :
Article premier – Conformément aux dispositions de l’article 6 de la susvisé n° 94-103 du 1er août 1994, une délégation est donnée à Madame Najet Bel Hadj Yahia épouse Ben Nacer, administrateur conseiller, chargée des fonctions de chef de de suivi de la gestion du personnel ouvrier relevant des commissariats régionaux au développement agricole et des établissements publics à caractère administratif à la direction des affaires administrative relevant de la direction générale des services administratifs et financiers au ministère de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, à l’effet de certifier conformes à l’original des copies des actes administratifs au nom du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche.
Art. 2 – Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et Prend effet à compter du 21 novembre 2017.
Tunis, le 7 janvier 2020.
Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche
Samir Attaieb
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