Décret gouvernemental n° 2019-919 du 17 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au croisement de la rue de Bizerte et l’avenue Ouled Haffouz gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction du siège du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-919 du 17 octobre 2019, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'une parcelle de terre sise au croisement de la rue de Bizerte et l’avenue Ouled Haffouz gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction du siège du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, une parcelle de terre sise au croisement de la rue de Bizerte et l’avenue Ouled Haffouz gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction du siège du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Lieu de l’immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
17 du TF n° 1798/54441/114559 Tunis Délégation de la Médina 1798/
54441/
114559Tunis 0h10a04ca La totalité de l'immeuble Mutuelle d' de L'éducation (société d'assurance)
Art. 2 - Sont également expropries tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, telle que modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003,
Vu le décret n° 2003-1551 du 2 juillet 2003, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la de reconnaissance et de en matière d'expropriation,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du ministre des affaires locales et de l'environnement,
Vu le de la de reconnaissance et de du gouvernorat de Tunis,
Après la délibération du conseil des ministres,
Considérant que les dispositions de l'article 11(nouveau) de la n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée et complétée par la n° 2003-26 du 14 avril 2003, ci-dessus mentionnée, ont été accomplies.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est expropriée pour cause d'utilité publique au de l'Etat en vue d'être incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, une parcelle de terre sise au croisement de la rue de Bizerte et l’avenue Ouled Haffouz gouvernorat de Tunis, nécessaire à la construction du siège du Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi, entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret gouvernemental et présentée au tableau ci-après :
N° de la parcelle sur le plan Lieu de l’immeuble N° du titre foncier Superficie totale de l'immeuble Superficie expropriée Nom du propriétaire
17 du TF n° 1798/54441/114559 Tunis Délégation de la Médina 1798/
54441/
114559Tunis 0h10a04ca La totalité de l'immeuble Mutuelle d' de L'éducation (société d'assurance)
Art. 2 - Sont également expropries tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle.
Art. 3 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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