Arrêté du chef du gouvernement du 16 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du chef du gouvernement du 19 mars 2013, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Tribunal Administratif.
JORT numéro 2019-085
Disponible en
FR
AR
Arrêté du chef du du 16 octobre 2019, portant modification de l'arrêté du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Administratif.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du Administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrête du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Administratif.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Administratif et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n° 2004 - 2376 du 14 octobre 2004, portant statut particulier du corps du greffe du Administratif, tel que modifié et complété par le décret n° 2015-13 du 2 janvier 2015,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'arrête du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Administratif.
Arrête :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du chef du du 19 mars 2013, fixant les modalités d' du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'administrateur en chef de greffe au Administratif et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 (nouveau) - Le concours interne sur dossiers susvisé est ouvert par arrêté du chef du gouvernement.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste des candidatures,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Ces informations vous ont-elles été utiles ?
Ou explorer plus de contenus sur 9anoun:
