Décret gouvernemental n° 2019-913 du 14 octobre 2019, portant la cession au dinar symbolique au profit de conseil régional du Ben Arous d'une parcelle de terre domaniale sise à Radès de gouvernorat de Ben Arous dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-913 du 14 octobre 2019, portant la cession au dinar symbolique au de conseil régional du Ben Arous d'une parcelle de terre domaniale sise à Radès de gouvernorat de Ben Arous dans le cadre du programme spécifique pour le logement social.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont les teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au du conseil régional du Ben Arous une parcelle de terre de contenance totale de 1 H 95 A 09 C figurant sur le TPD n° 77032 du titre foncier n° 32414/27554 Ben Arous sise à Radés pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat,
Vu le code de la comptabilité publique, promulgué par la n° 73-81 du 31 décembre 1973, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, notamment son article 86,
Vu la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012 et notamment son article 30,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 90-1431 du 8 septembre 1990, relatif aux modes d'aliénation des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat, tel que modifié par le décret n° 94 -2522 du 9 décembre 1994,
Vu le décret n° 99-1235 du 31 mai 1999, portant du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières tel que modifié par le décret n° 2009-3653 du 2 décembre 2009,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres de gouvernement,
Vu l'avis du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont les teneur suit :
Article premier - En application des dispositions du dernier paragraphe de l'article 30 de la n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant de finances complémentaire pour l'année 2012, l'Etat cède au dinar symbolique au du conseil régional du Ben Arous une parcelle de terre de contenance totale de 1 H 95 A 09 C figurant sur le TPD n° 77032 du titre foncier n° 32414/27554 Ben Arous sise à Radés pour la réalisation d'un projet de logements au des catégories sociales à faible revenu dans le cadre du programme spécifique du logement social.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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