Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 08 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-218 du 12 mars 2018, portant acceptation de la démission du ministre de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2018, portant du ministre de la jeunesse et des sports au poste de ministre de la santé par intérim et la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019 portant du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98¬-1812 du 21 septembre 1998 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013 et 2014, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Art. 2 - La ministre de la santé par intérim, le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre de la santé par intérim et du ministre des affaires sociales,
Vu la constitution,
Vu la n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l' sanitaire, telle que modifiée par la n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent et notamment son article 35,
Vu le décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère de la santé,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, relatif à la définition de la mission et des attributions du ministère des finances,
Vu le décret n° 81-1634 du 30 novembre 1981, portant règlement général intérieur des hôpitaux, instituts et centres spécialisés relevant du ministère de la santé publique,
Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017,
Vu le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits, ensemble des textes qui l'ont modifié et complété et notamment le décret n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, notamment ses articles 9 et 11,
Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l'étranger, tel qu'il est modifié par le décret n° 2012-634 du 08 juin 2012 relatif à la création du secrétariat d'Etat à l'immigration et aux Tunisiens à l'étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-218 du 12 mars 2018, portant acceptation de la démission du ministre de la santé,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-219 du 12 mars 2018, portant du ministre de la jeunesse et des sports au poste de ministre de la santé par intérim et la gestion des affaires du ministère,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-340 du 21 mars 2019 portant du ministère des affaires sociales,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article 11 du décret n° 98¬-1812 du 21 septembre 1998 susvisé, et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 11 (nouveau) - La validité des cartes de soins gratuits attribuées conformément aux dispositions du présent décret gouvernemental et délivrées durant les années 2011, 2012, 2013 et 2014, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2019.
Art. 2 - La ministre de la santé par intérim, le ministre des affaires sociales et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre de la santé par intérim
Sonia Bechikh
Le ministre des affaires sociales
Mohamed Trabelsi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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