Décret gouvernemental n° 2019-915 du 14 octobre 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et des prix de ces immeubles.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-915 du 14 octobre 2019, relatif à l'approbation de la liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19 et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 6 mars 2019,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 9 et 31 mars 2017,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Ben Arous consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 26 avril 2017 et 4 décembre 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous, par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et l'approbation des de ces immeubles.
N° Nom et Prénom Superficie N° de la
parcelle N° du titre foncier Lieu à payer
en dinars
1 Mohamed Ben Salem Ennafati 06 ha 01 a 50 c La moitié
de: 112 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 1302.823
2 • Mahmoud Ben Al Ferjani Eddziri (1/2)
• El Hachmi Ben Salah Chikhaoui (1/4)
• Héritiers d'El Bahri Ben Abederrahmen Echikhaoui (1/4) 05 ha 60 a 30 c 294 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3313.089
3 • Dhaw Ben Omrane Ben Miled Trabelsi et son frère Ali Ben Omrane Ben Miled Fradj (1/2)
• El Mouldi Ben Hsan Al
Mathlouthi et ses deux frères Sassi et Fradj (1/2) 12 ha 58 a 60 c 269
270
358
359 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3212.224
4 • Ammar Ben Nasr El Issawi et son frère Amor
(1/2)
• Héritiers de Miled Ben Khlifa Attrabelsi et les héritiers de son frère Mohamed Ben Khlifa Fradj (1/2) 05 ha 76 a 10 c 258
407 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3144.476
5 Héritiers d'El Faleh Ben
Salah El Amri 09 ha 13 a 43 c 399
433 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 382.180
6 • Belgacem Ben Ahmed Ben El Mechri
• Héritiers de Mokhtar Ben Ahmed Ben El Mechri 09 ha 44 a 97 c 372
449 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 387.117
7 Héritiers de Khlifa Ben
Mohamed El Fatnassi 09 ha 68 a 96 c 443
523 58638 Sousse
104313 Sousse Sousse
(Kondar) 413.353
8 Héritiers de Farhat Ben Hsan Eddahmani sauf Essalha et Saïda 07 ha 42 a 62 c 456
535 58638 Sousse
104313 Sousse Sousse
(Kondar) 322.780
9 Héritiers de Ahmed Ben Salem El Hadj Amor 09 ha 54 a 65 c 1560
1561 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 5143.243
10 • Mohamed Ben Khlifa Ben Farhat et ses sœurs Essalha, Hbiba, Latifa et Emna
• Héritiers de Rèbh Bint Mohamed Essaïdi 13 ha 03 a 71 c 1376 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 2547.869
11 Hsan, Ouanes et Béchir fils de Mohamed Ben El Ajmi Essaïdi 13 ha 93 a 17 c 1629 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 3101.722
12 Ahmed Ben Salem El Hammami 04 ha 41 a 31 c 409
446 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 182.340
13 Nasr Ben Farhat Mlik 03 ha 72 a 96 c 482
551 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 186.048
14 Mohamed Ben Salem Ettouati 03 ha 17 a 80 c 11
(Partie) 41866 Ben Arous Ben Arous
(Mornag) 1552.183
15 Héritiers de Belgacem
Ben Mohamed El Bellili 15 ha 39 a 00 c 17 42084 Ben Arous Ben Arous
(El Mhamdia) 13681.630
16 Héritiers de Taieb Ben
Saïd Kahloul 10 ha 00 a 00 c 10
(Partie) 53264 Ben Arous Ben Arous
(Boumhal) 102532.500
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles, notamment les articles 17, 18 et 19 et l'ensemble des textes qui l’ont modifiée et complétée,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat,
Vu le décret n° 2011-1017 du 21 juillet 2011, fixant les attributions et l' des directions régionales des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1870 du 20 novembre 2015, fixant la composition du comité national et des comités régionaux consultatifs chargés de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale d'immeubles domaniaux agricoles, ses attributions et ses modalités de fonctionnement,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-167 du 13 février 2018, relatif à la création au sein du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation et le suivi des dossiers relatifs à la régularisation des situations des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-357 du 21 mars 2019, relatif à l' du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'avis du comité national chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles consigné dans le procès-verbal de sa réunion en date du 6 mars 2019,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Sousse consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 9 et 31 mars 2017,
Vu l'avis du comité régional chargé de la régularisation de la situation des exploitants d'une manière légale des immeubles domaniaux agricoles au gouvernorat de Ben Arous consigné dans les procès verbaux de ses réunions en date du 26 avril 2017 et 4 décembre 2018,
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont le teneur suit :
Article premier - Est approuvée la liste annexée au présent décret gouvernemental, relative aux concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous, par voie d'aliénation par entente directe et des de ces immeubles.
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Liste des concernés par la régularisation de la situation des immeubles domaniaux agricoles situés aux gouvernorats de Sousse et de Ben Arous par voie d'aliénation par entente directe et l'approbation des de ces immeubles.
N° Nom et Prénom Superficie N° de la
parcelle N° du titre foncier Lieu à payer
en dinars
1 Mohamed Ben Salem Ennafati 06 ha 01 a 50 c La moitié
de: 112 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 1302.823
2 • Mahmoud Ben Al Ferjani Eddziri (1/2)
• El Hachmi Ben Salah Chikhaoui (1/4)
• Héritiers d'El Bahri Ben Abederrahmen Echikhaoui (1/4) 05 ha 60 a 30 c 294 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3313.089
3 • Dhaw Ben Omrane Ben Miled Trabelsi et son frère Ali Ben Omrane Ben Miled Fradj (1/2)
• El Mouldi Ben Hsan Al
Mathlouthi et ses deux frères Sassi et Fradj (1/2) 12 ha 58 a 60 c 269
270
358
359 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3212.224
4 • Ammar Ben Nasr El Issawi et son frère Amor
(1/2)
• Héritiers de Miled Ben Khlifa Attrabelsi et les héritiers de son frère Mohamed Ben Khlifa Fradj (1/2) 05 ha 76 a 10 c 258
407 104313 Sousse Sousse
(Enfidha) 3144.476
5 Héritiers d'El Faleh Ben
Salah El Amri 09 ha 13 a 43 c 399
433 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 382.180
6 • Belgacem Ben Ahmed Ben El Mechri
• Héritiers de Mokhtar Ben Ahmed Ben El Mechri 09 ha 44 a 97 c 372
449 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 387.117
7 Héritiers de Khlifa Ben
Mohamed El Fatnassi 09 ha 68 a 96 c 443
523 58638 Sousse
104313 Sousse Sousse
(Kondar) 413.353
8 Héritiers de Farhat Ben Hsan Eddahmani sauf Essalha et Saïda 07 ha 42 a 62 c 456
535 58638 Sousse
104313 Sousse Sousse
(Kondar) 322.780
9 Héritiers de Ahmed Ben Salem El Hadj Amor 09 ha 54 a 65 c 1560
1561 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 5143.243
10 • Mohamed Ben Khlifa Ben Farhat et ses sœurs Essalha, Hbiba, Latifa et Emna
• Héritiers de Rèbh Bint Mohamed Essaïdi 13 ha 03 a 71 c 1376 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 2547.869
11 Hsan, Ouanes et Béchir fils de Mohamed Ben El Ajmi Essaïdi 13 ha 93 a 17 c 1629 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 3101.722
12 Ahmed Ben Salem El Hammami 04 ha 41 a 31 c 409
446 58638 Sousse Sousse
(Kondar) 182.340
13 Nasr Ben Farhat Mlik 03 ha 72 a 96 c 482
551 104313 Sousse Sousse
(Kondar) 186.048
14 Mohamed Ben Salem Ettouati 03 ha 17 a 80 c 11
(Partie) 41866 Ben Arous Ben Arous
(Mornag) 1552.183
15 Héritiers de Belgacem
Ben Mohamed El Bellili 15 ha 39 a 00 c 17 42084 Ben Arous Ben Arous
(El Mhamdia) 13681.630
16 Héritiers de Taieb Ben
Saïd Kahloul 10 ha 00 a 00 c 10
(Partie) 53264 Ben Arous Ben Arous
(Boumhal) 102532.500
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