Décret gouvernemental n° 2019-898 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d'assurance et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-898 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes.
Le chef du gouvernement,
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2010¬-1928 du 6 août 2010 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Sont fixés à quatre (4) dinars les droits d'inscription aux écoles primaires et à huit dinars et six cent millimes (8.600d) les droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre des finances les modalités des répartitions des montants d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année scolaire 2019/2020.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Le ministre de l'éducation,
Vu la constitution,
Vu la n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle que modifiée et complétée par la n° 2008-9 du 11 février 2008,
Vu la n° 2010-14 du 9 mars 2010, relative aux commissariats régionaux de l'éducation,
Vu le décret n° 2002-2950 du 11 novembre 2002, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation,
Vu le décret n° 2010-84 du 20 janvier 2010, portant transfert d'attributions de l'ex-ministère de l'éducation et de la formation relatives à la formation professionnelle au ministère de la formation professionnelle et de l'emploi,
Vu le décret n° 2010-1928 du 6 août 2010, relatif à la fixation des droits d'inscription aux écoles primaires et des droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires aux lycées et aux lycées pilotes,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu l'avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont abrogées les dispositions de l'article premier du décret n° 2010¬-1928 du 6 août 2010 susvisé et remplacées comme suit :
Article premier (nouveau) : Sont fixés à quatre (4) dinars les droits d'inscription aux écoles primaires et à huit dinars et six cent millimes (8.600d) les droits d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
Sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'éducation et du ministre des finances les modalités des répartitions des montants d'inscription, d' et de bibliothèque aux écoles préparatoires de toutes catégories, aux lycées et aux lycées pilotes.
Art. 2 - Le présent décret gouvernemental prend effet à compter de l'année scolaire 2019/2020.
Art. 3 - Le ministre des finances et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 16 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
Le ministre de l'éducation
Hatem Ben Salem Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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