Décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n°97- 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1231 du 11 septembre 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité kilométrique allouée au du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 2 - Outre le traitement de base et l’indemnité spécifique, il est alloué aux membres du corps de l’inspection pédagogique visés à l’article premier du présent décret gouvernemental les indemnités suivantes :
- indemnité de sujétions pédagogiques.
- indemnité kilométrique.
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, sont fixés, conformément aux indications du tableau suivant:
Sous-corps Grade Montant mensuel en Dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques du
1er mars 2019 Indemnité
kilométrique
A- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1908 210
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1658 210
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1404 210
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1239 210
B- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. Inspecteur général-émérite de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1908 210
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1658 210
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1404 210
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1239 210
C- Le sous–corps des inspecteurs en sport. Inspecteur général-expert en sport. 1908 210
Inspecteur général du sport. 1658 210
Inspecteur principal du sport. 1404 210
Inspecteur de sport. 1239 210
D- Le sous–corps des inspecteurs de la jeunesse et de l’enfance. Inspecteur général-expert en jeunesse et enfance, 1908 210
Inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance, 1658 210
Inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance, 1404 210
Inspecteur de la jeunesse et de l’enfance, 1239 210
Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.
Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux membres indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées sont fixés conformément au tableau suivant :
Sous-corps Grades Montant Annuel en Dinars
incorporée au
traitement mensuel Montant restant
A- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1600 0
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1600 0
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 880 440
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 720 360
B- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. Inspecteur général-émérite de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1600 0
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1600 0
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire, 880 440
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 720 360
C- Le sous–corps des inspecteurs en sport. Inspecteur général-expert en sport. 1600 0
Inspecteur général du sport. 1600 0
Inspecteur principal du sport. 880 440
Inspecteur de sport. 720 360
D- Le sous–corps des inspecteurs de la jeunesse et de l’enfance. Inspecteur général-expert en jeunesse et enfance. 1600 0
Inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance. 1600 0
Inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance. 880 440
Inspecteur de la jeunesse et de l’enfance. 720 360
Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le du montant restant de la prime pour les membres du corps de l’inspection pédagogique, et ce, en réduisant un demi point sur 20 pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.
Art. 8 - Les agents qui assurent l’intérim d’un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2002-107 du 28 janvier 2002.
Art. 10 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition de la ministre des affaires de la jeunesse et du sport et de la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu la constitution,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment le décret- n° 2011-89 du 23 septembre 2011,
Vu le décret n°97- 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2007-268 du 12 février 2007,
Vu le décret n° 2002-107 du 28 janvier 2002, fixant le régime de rémunération des personnels de l'inspection pédagogique relevant du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports,
Vu le décret n° 2003-2020 du 22 décembre 2003, fixant les attributions du ministère des affaires de la femme, de la famille et de l’enfance,
Vu le décret n° 2005-1842 du 27 juin 2005, fixant les attributions du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique,
Vu le décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d'une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics au traitement de base fixé par leur grille des salaires,
Vu le décret n° 2013-4064 du 19 septembre 2013, portant du ministère des affaires de la femme et de la famille, tel que modifié par le décret gouvernemental n° 2018-166 du 13 février 2018,
Vu le décret gouvernemental n° 2015-1231 du 11 septembre 2015, portant augmentation des montants de l'indemnité kilométrique allouée au du corps de l'inspection pédagogique du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l'enfance,
Vu le décret gouvernemental n° 2016-1 du 5 janvier 2016, portant fixation du programme et des montants de l’augmentation générale des salaires au titre des années 2015 et 2016 et du programme et des montants de l’augmentation spécifique au des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2016, 2017 et 2018,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2018-972 du 29 novembre 2018, portant création du ministère de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et des politiques publiques,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-209 du 5 mars 2019, portant augmentation des salaires au titre de la première tranche au des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-920 du 26 septembre 2019, portant statut particulier des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées,
Vu l’avis du administratif.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Les dispositions du présent décret gouvernemental fixent le régime de rémunération applicable aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées.
Art. 2 - Outre le traitement de base et l’indemnité spécifique, il est alloué aux membres du corps de l’inspection pédagogique visés à l’article premier du présent décret gouvernemental les indemnités suivantes :
- indemnité de sujétions pédagogiques.
- indemnité kilométrique.
- prime de rendement.
Art. 3 - Les montants de l'indemnité de sujétions pédagogiques et de l'indemnité kilométrique allouées aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées, sont fixés, conformément aux indications du tableau suivant:
Sous-corps Grade Montant mensuel en Dinars
Indemnité de sujétions pédagogiques du
1er mars 2019 Indemnité
kilométrique
A- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1908 210
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1658 210
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1404 210
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1239 210
B- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. Inspecteur général-émérite de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1908 210
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1658 210
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1404 210
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1239 210
C- Le sous–corps des inspecteurs en sport. Inspecteur général-expert en sport. 1908 210
Inspecteur général du sport. 1658 210
Inspecteur principal du sport. 1404 210
Inspecteur de sport. 1239 210
D- Le sous–corps des inspecteurs de la jeunesse et de l’enfance. Inspecteur général-expert en jeunesse et enfance, 1908 210
Inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance, 1658 210
Inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance, 1404 210
Inspecteur de la jeunesse et de l’enfance, 1239 210
Art. 4 - L'indemnité kilométrique et l'indemnité de sujétions pédagogiques sont servies mensuellement et à terme échu.
Art. 5 - L'indemnité kilométrique est exclusive de toute autre indemnité ou avantage de même nature servis aux membres indiqués au titre de leur grade ou de leur emploi fonctionnel.
Art. 6 - Les montants de la prime de rendement allouée aux membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées sont fixés conformément au tableau suivant :
Sous-corps Grades Montant Annuel en Dinars
incorporée au
traitement mensuel Montant restant
A- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. Inspecteur général-expert en éducation physique et activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1600 0
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 1600 0
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 880 440
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement préparatoire et secondaire. 720 360
B- Le sous–corps des inspecteurs de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. Inspecteur général-émérite de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1600 0
Inspecteur général de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 1600 0
Inspecteur principal de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire, 880 440
Inspecteur de l’éducation physique et des activités sportives de l’enseignement primaire. 720 360
C- Le sous–corps des inspecteurs en sport. Inspecteur général-expert en sport. 1600 0
Inspecteur général du sport. 1600 0
Inspecteur principal du sport. 880 440
Inspecteur de sport. 720 360
D- Le sous–corps des inspecteurs de la jeunesse et de l’enfance. Inspecteur général-expert en jeunesse et enfance. 1600 0
Inspecteur général de la jeunesse et de l’enfance. 1600 0
Inspecteur principal de la jeunesse et de l’enfance. 880 440
Inspecteur de la jeunesse et de l’enfance. 720 360
Art. 7 - Nonobstant les dispositions contraires, le critère de l'absentéisme au travail est pris en compte dans l'octroi de la note de rendement pour le du montant restant de la prime pour les membres du corps de l’inspection pédagogique, et ce, en réduisant un demi point sur 20 pour chaque journée d'absence irrégulière ou pour maladie enregistrée au cours du semestre. La note sera égale à zéro au cas où les absences atteignent 40 jours ou plus.
Art. 8 - Les agents qui assurent l’intérim d’un grade supérieur dans un poste vacant ne peuvent bénéficier que de la prime de rendement afférente à leur propre grade.
Art. 9 - Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret gouvernemental et notamment les dispositions du décret susvisé n° 2002-107 du 28 janvier 2002.
Art. 10 - La ministre des affaires de la jeunesse et du sport, la ministre de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum
La ministre des affaires
de la jeunesse et du sport
Sonia Bechikh
La ministre de la femme,
de la famille et de l’enfance et des personnes âgées
Naziha Labidi Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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