Décret gouvernemental n° 2019-918 du 17 octobre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations Zannouche, Gafsa Sud, Gafsa Nord et Essnad).
JORT numéro 2019-085
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Décret gouvernemental n° 2019-918 du 17 octobre 2019, portant homologation des procès-verbaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délégations Zannouche, Gafsa Sud, Gafsa Nord et Essnad).
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa en date de 22 avril et 27 juin 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations Zannouche,Gafsa Sud, Gafsa Nord et Essnad) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Henchir Sidi Bouchmel Secteur d'Ejdaida
Délégation de Zannouche 62208 82887
02 Henchir El Alanda Secteur d'Ennadhour
Délégation de Gafsa Sud 20804 86488
03 Bir Ennouaïl Secteur d'El Fej
Délégation de Gafsa Nord 34004 88310
04 Bir Madrest Alim Secteur de Alime
Délégation d'Essnad 4134 88309
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la constitution,
Vu le décret Beylical du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,
Vu le code des droits réels tel que promulgué par n° 65-5 du 12 février 1965 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié et complété,
Vu la n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat des délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report de la date d'ouverture des opérations de reconnaissance et de délimitation dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016 portant du chef du et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa en date de 22 avril et 27 juin 2019.
Après la délibération du conseil des ministres.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joints déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délégations Zannouche,Gafsa Sud, Gafsa Nord et Essnad) indiqués aux plans annexés au présent décret gouvernemental et au tableau ci-après :
N°
d'ordre Nom de l'immeuble Lieu Superficie en m2 N°
T.P.D
01 Henchir Sidi Bouchmel Secteur d'Ejdaida
Délégation de Zannouche 62208 82887
02 Henchir El Alanda Secteur d'Ennadhour
Délégation de Gafsa Sud 20804 86488
03 Bir Ennouaïl Secteur d'El Fej
Délégation de Gafsa Nord 34004 88310
04 Bir Madrest Alim Secteur de Alime
Délégation d'Essnad 4134 88309
Art. 2 - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis le 17 octobre 2019.
Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed
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