Décret gouvernemental n° 2019-886 du 17 octobre 2019, portant conclusion d'un avenant n° 1 à l'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre de la conversion des dettes tunisiennes, signé le 13 décembre 2016, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne.

Décret gouvernemental n° 2019-886 du 17 octobre 2019, portant conclusion d'un avenant n° 1 à l'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre de la conversion des dettes tunisiennes, signé le 13 décembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des affaires étrangères,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment son article 92,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités et notamment son article 4,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-354 du 9 mars 2017, portant conclusion d'un accord entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne relatif aux modalités de mise en oeuvre de la conversion de la dette, signé à Tunis le 13 décembre 2016,
Vu le décret gouvernemental n° 2017-788 du 15 juin 2017, portant conclusion d'un mémorandum d'entente entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne concernant la coopération au développement pour la période 2017-2020, signé à Rome le 9 février 2017,
Vu l'avenant n° 1 à l'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre de la conversion des dettes tunisiennes, signé le 13 décembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne, conclu à Tunis le 30 avril 2019.
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est conclu, l'Avenant n° 1 à l'accord relatif aux modalités de mise en oeuvre de la conversion des dettes tunisiennes signé le 13 décembre 2016, entre le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Italienne, annexé au présent décret gouvernemental, conclu à Tunis le 30 avril 2019.
Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 2019.
Pour Contreseing
Le ministre des affaires étrangères
Khemaies Jhinaoui Le Chef du Gouvernement
Youssef Chahed