Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire.

Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire.
Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la constitution,
Vu le décret du 10 janvier 1957, portant promulgation du code de justice militaire ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-69 du 29 juillet 2011,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 68-23 du 24 juillet 1968, portant promulgation du code de procédure pénale, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-5 du 16 février 2016,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 95-92 du 9 novembre 1995, portant promulgation du code de protection de l'enfant, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres criminelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel,
Vu le décret-loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2011-79 du 20 août 2011, portant organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

de la profession d'avocat,
Vu le décret n° 2011-317 du 26 mars 2011, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profitProfit

Le profit désigne le gain financier réalisé par une entreprise après déduction de ses coûts.

des personnes de l’Etat, des collectivités locales et des établissement publics à caractère administratif,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

du chef du gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-43 du 17 mars 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017 -124 du 12 septembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

d’un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant nominationNomination

Placer la personne appropriée dans le poste qui répond aux conditions et exigences pour l’exercer, y compris les qualifications et les compétences.

de membres du gouvernement,
Vu l'avis du tribunalTribunal

Un lieu où des affaires juridiques sont traitées et jugées par des juges.

administratif,
Prend le décret gouvernemental dont la teneur suit :
Article premier - Est alloué à tout avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

inscrit dans les listes de permanence de la défense établies par les sections régionales du barreau des avocats et qui est désigné pour assister avec l'inculpé gardé à vue lors de l'interrogatoire de ce dernier ou sa confrontation avec autrui devant l’officier de police judicaire pour affaire criminelle une indemnité de désignation dont le montant est égal à deux cent dinars (200D) pour chaque désignation.
En cas de désignation de l'avocatAvocat

Un professionnel du droit qui représente et défend les intérêts de ses clients en justice

en dehors des horaires administratifs de travail ou les jours de repos hebdomadaires ou pendant les jours féries légaux, l’indemnité prévue au paragraphe premier du présent article est majorée à 50%.
Art. 2 - Le ministre de la justice, le ministre de la défense nationale et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret gouvernemental qui sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

du la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Pour Contreseing
Le ministre de la justice
Mohamed Karim Jammoussi
Le ministre de la défense nationale
Abdelkarim Zbidi
Le ministre des finances
Mouhamed Ridha Chalghoum Le Chef du GouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

Youssef Chahed