Loi n° 2019-57 du 9 juillet 2019, portant approbation de l’accord de garantie conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l’office national de l’assainissement, pour la contribution au financement du programme d’assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000 habitants.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-57 du 9 juillet 2019, portant approbation de l’accord de garantieGarantie

L'obligation d'une personne d'exercer les droits financiers exigés d'autrui

conclu le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l’office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l’assainissement, pour la contribution au financement du programme d’assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000 habitants(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’accord de garantie, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 8 janvier 2019 entre la République Tunisienne et la banque européenne pour la reconstruction et le développement, relatif au prêt accordé à l’office nationalNational

Appartenir à une nation ou à une région géographique spécifique de manière particulière et exceptionnelle par rapport à d’autres pays

de l’assainissement, conclu le 8 janvier 2019 d’un montant de soixante-quinze millions (75.000.000) Euros pour la contribution au financement du programme d’assainissement de 33 villes prioritaires de moins de 10000 habitants.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 11 juin 2019.