Arrête du ministre du transport du 12 juillet 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-056
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AR
Arrête du ministre du transport du 12 juillet 2019, portant délégation de signature.
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du Ministère du Transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
- Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-427 du 9 mai 2019, chargeant Monsieur Habib Ammar, des fonctions de directeur général des transports terrestres au ministère du transport, à compter du 30 janvier 2019,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ammar, ingénieur général, directeur général des transports terrestres au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Ammar est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2019.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
Le ministre du transport,
Vu la constitution,
Vu la n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 2014- 409 du 16 janvier 2014, fixant les attributions du ministère du transport,
Vu le décret n° 2014-410 du 16 janvier 2014, portant des services centraux du Ministère du Transport, modifié par le décret gouvernemental n° 2016-97 du 11 janvier 2016,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-247 du 25 novembre 2017, portant de deux membres du gouvernement,
- Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018, portant des membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-427 du 9 mai 2019, chargeant Monsieur Habib Ammar, des fonctions de directeur général des transports terrestres au ministère du transport, à compter du 30 janvier 2019,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Habib Ammar, ingénieur général, directeur général des transports terrestres au ministère du transport, est habilité à signer par délégation du ministre du transport, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exception des actes à caractère règlementaire.
Art. 2 - Monsieur Habib Ammar est habilité à sous-déléguer sa aux des catégories « A » et « B » soumis à son autorité et ce dans les conditions fixées à l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 30 janvier 2019.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le ministre du transport
Hichem Ben Ahmed
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