Loi organique n° 2019-53 du 9 juillet 2019, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-53 du 9 juillet 2019, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 25 juin 2019.
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé le protocole relatif à l’amendement de l’article 50 (alinéa a) et de l’article 56 de la convention relative à l’aviation civile internationale, annexés à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique, signés à Montréal le 6 octobre 2016.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi