Loi organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-56 du 9 juillet 2019, portant approbation de la convention conclue le 8 février 2018 entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune(1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
____________
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 11 juin 2019.
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvée la convention annexée à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique, conclue à Tunis le 8 février 2018, entre la République Tunisienne et la République Fédérale d’Allemagne, en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôtsImpôts

Montant en espèces que l'État reçoit des particuliers et des institutions afin de financer les dépenses de l'État.

sur le revenu et sur la fortune.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi