Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juillet 2019, portant délégation de signature en matière disciplinaire.
JORT numéro 2019-056
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AR
Arrêté du ministre de l'intérieur du 12 juillet 2019, portant délégation de en matière disciplinaire.
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107, du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-504 du 12 juin 2019, portant attribution au colonel majeur de la garde nationale Mohamed Ali Ben Khaled de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 20 février 2019,
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Mohamed Ali Ben Khaled, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 février 2019.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
Le ministre de l'intérieur,
Vu la constitution,
Vu la n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sûreté intérieure, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la n° 2013-50 du 19 décembre 2013 et notamment son article 50,
Vu le décret n° 2006-1162 du 13 avril 2006, portant statut particulier des agents du corps de la garde nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-110 du 2 avril 2019 et notamment son article 28,
Vu le décret n° 2007-246 du 15 août 2007, relatif à l' des structures des forces de sûreté intérieure au ministère de l'intérieur et du développement local, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret gouvernemental n° 2019-13 du 11 janvier 2019,
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107, du 27 août 2016 portant du chef du et ses membres,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-69 du 30 juillet 2018, portant d'un membre du gouvernement.
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret gouvernemental n° 2019-504 du 12 juin 2019, portant attribution au colonel majeur de la garde nationale Mohamed Ali Ben Khaled de la fonction de directeur général commandant de la garde nationale au ministère de l'intérieur à compter du 20 février 2019,
Arrête :
Article premier - Le ministre de l'intérieur délègue, au colonel major de la garde nationale Mohamed Ali Ben Khaled, chargé des fonctions de directeur général commandant de la garde nationale, la des rapports de renvoi devant le conseil d'honneur de la garde nationale et des décisions disciplinaires comportant des sanctions du second degré, à l'exception des sanctions de rétrogradation et de révocation, concernant les agents du corps de la garde nationale.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne et prend effet à compter du 20 février 2019.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le ministre de l'intérieur
Hichem Fourati
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