Arrêté du chef du gouvernement du 12 juillet 2019, portant délégation de signature.
JORT numéro 2019-056
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AR
Arrêté du chef du du 12 juillet 2019, portant délégation de signature.
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2019-593 du 12 juillet 2019, chargeant Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du est autorisé à signer par délégation du chef du tous les actes se rapportant à ses attributions (services financiers) à l'exception des actes à caractère réglementaire à compter du 8 juillet 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
Le chef du gouvernement,
Vu la constitution
Vu la n° 83- 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée.
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant des services du Premier ministère, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75- 384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et les secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant du chef du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2017-124 du 12 septembre 2017, portant de membres du gouvernement,
Vu le décret Présidentiel n° 2018-125 du 14 novembre 2018 portant de membres du gouvernement,
Vu le décret n° 2019-593 du 12 juillet 2019, chargeant Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, des fonctions de directeur général d'administration centrale à la direction générale des services communs à la Présidence du gouvernement,
Arrête :
Article premier - Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Amine Ben Amor, administrateur conseiller, directeur général à la direction générale des services communs à la Présidence du est autorisé à signer par délégation du chef du tous les actes se rapportant à ses attributions (services financiers) à l'exception des actes à caractère réglementaire à compter du 8 juillet 2019.
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal de la République Tunisienne.
Tunis, le 12 juillet 2019.
Le Chef du
Youssef Chahed
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