Décret Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et de l'échange de lettre, entre l'Organisation des nations unies, représentée par le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernement de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.

Décret Présidentiel n° 2019-115 du 9 juillet 2019, portant ratification de l'accord et de l'échange de lettre, entre l'OrganisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des nations unies, représentée par le programme de Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.
Le Président de la République,
Vu la constitutionConstitution

La Constitution est la

loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

suprême qui définit les règles fondamentales de la forme de l'État, du système de gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

et de la forme du gouvernement, et réglemente les pouvoirs publics en termes de composition, de compétence, de relations entre les pouvoirs, de limites de chacun. l’autorité, ainsi que les devoirs et droits fondamentaux des individus et des groupes, et établit des garanties pour ceux-ci envers l’autorité.

et notamment ses articles 67 et 77,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

organique n° 2019-54 du 9 juillet 2019, portant approbation de l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne,
Vu la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de la ratification des traités,
Vu l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des nations unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne concernant l'établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.
Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit :
Article premier - Est ratifié l'accord et de l'échange de lettres entre l'organisationOrganisation

Une organisation est en sciences sociales un groupe social formé d'individus en interaction

des Nations Unies, représentée par le programme des Nations Unies pour les établissements humains, et le gouvernementGouvernement

Le gouvernement est le moyen ou le mécanisme par lequel l'État exerce son autorité

de la République Tunisienne concernant l’établissement d'un bureau de pays pour la République Tunisienne.
Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi