Loi n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l’avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra ».

LoiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

n° 2019-59 du 9 juillet 2019, portant approbation de l’avenant n° 3 modifiant la convention et ses annexes régissant le permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » (1).
Au nom du peuple,
L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

dont la teneur suit :
Article unique - Est approuvé l’avenant n° 3 modifiant la convention relative au permis de recherche d’hydrocarbures dit permis « Borj El Khadra » et ses annexes joints à la présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

et signé à Tunis le 1er avril 2019 entre l’Etat Tunisien d’une part, l’entreprise Tunisienne d’activités pétrolières et les sociétés « Eni Tunisia b.v», « OMV )Tunesien( Production Gmbh » et « Medco South Tunisia Ltd » d’autre part.
La présente loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

sera publiée au Journal OfficielOfficiel

Un acte qui a un caractère gouvernemental conformément aux procédures établies

de la République Tunisienne et exécutée comme loiLoi

Un ensemble de règles juridiques établies par l'autorité compétente pour régir la société.

de l'Etat.
Tunis, le 9 juillet 2019.
Le Président de la République
Mohamed Béji Caïd Essebsi

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(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 22 mai 2019.